Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la Cour de cassation: le contenu du contrat de travail

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 10 juillet 2002, Chambre sociale, Cour de cassation, le contenu du contrat de travail

Résumé du document

Par un arrêt rendu en date du 10 juillet 2002 la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions de validité des clauses de non-concurrence contenues dans les contrats de travail.

En l'espèce, M.X a été engagé le 1er janvier 1993 en tant que responsable de magasin par la société Brossard. Il a été licencié le 30 août 1996 et a créé une entreprise le 10 mai 1997, alors que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant de s'installer à son compte « pendant 2 ans dans la même branche d'activité et dans le secteur d'activité des Établissements Brossard ».

Son ancien employeur, le demandeur, a saisi le Conseil des Prud'hommes en raison du non-respect de cette clause. Le défendeur a donc fait appel du jugement. Cependant la Cour d'appel d'Angers l'a débouté. Il s'est alors pourvu en cassation.

Le demandeur réclame le paiement de l'indemnité contractuelle due en cas de non-respect de la clause de non-concurrence, puisqu'en effet M.X a violé cette clause en créant une entreprise moins de 2 ans avant l'extinction de la clause. Cependant, M.X argue que la clause de non-concurrence ne peut être valide que si elle comporte une contrepartie financière, et pas uniquement mentionnée dans la convention collective.

Extraits

[...] Le salarié en acceptant cette clause va prendre le risque de restreindre ses chances de retrouver un emploi après la rupture de son contrat de travail. Il est donc légitime que l'employeur lui attribue une contrepartie financière. plus de protection en faveur du salarié. l'effet rétroactif de cette solution La solution de la Cour de cassation a un effet rétroactif. C'est-à-dire que toutes les clauses de non-concurrence anciennement passées sont nulles d'effet si elles ne comportent pas de contrepartie financière. [...]

[...] 120-2 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" Le juge va apprécier si les conditions fixées dans la clause de non-concurrence sont proportionnelles par rapport à l'emploi et l'intérêt de l'entreprise. C'est donc le juge qui va déterminer si les clauses ne sont pas excessives. Le juge peut être conduit à apprécier l'importance de la contrepartie financière fixée par l'employeur et le salarié. Il va donc adopter une logique d'équilibre afin de déterminer la correspondance entre l'importance de l'atteinte à la liberté professionnelle du salarié et le montant de la contrepartie financière. idée de proportionnalité On fait prévaloir l'intérêt du salarié et non plus l'intérêt de l'entreprise. B. [...]

[...] Un fondement imparfait Tout d'abord, il faut préciser que le fondement des clauses de non-concurrence est exclusivement jurisprudentiel. Puis, on constate que l'on va vers un processus de fondamentalisation du droit des contrats (opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation) La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt 2011 pour sa part, vise l'article L 1131 du Code du travail, c'est-à-dire que la condition de contrepartie financière est liée à l'existence d'une cause, d'où un rapprochement avec le droit commun des contrats. [...]

[...] Elle fonde aussi le régime de ces clauses sur le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi que sur l'ancien article 120-2 du Code du travail. Le durcissement des conditions de validité des clauses de non-concurrence Les clauses de non-concurrence sont des clauses par lesquelles un salarié s'engage à ne pas concurrencer son ancien employeur soit en créant une entreprise concurrente, soit en se mettant au service d'une entreprise concurrente. Ces clauses sont soumises à des conditions afin de pouvoir déterminer leur licéité. [...]

[...] Droit du travail Séance n°3 : Le contenu du contrat de travail Exercice : Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la Cour de cassation Par un arrêt rendu en date du 10 juillet 2002 la ch soc de la CK précise les conditions de validité des clauses de non concurrence contenues dans les contrats de travail. En l'espèce, M.X a été engagé le 1er janvier 1993 en tant que responsable de magasin par la société Brossard. [...]