Commentaire 11 janvier 2006: mise en œuvre du motif de la sauvegarde de la compétitivité

Thèmes abordés

Code du travail, licenciement économique, société Pages Jaunes, sauvegarde de la compétitivité, motif économique

Résumé du document

L'article L321-1 alinéa 1 du code du travail définit les différents motifs permettant le recours au licenciement économique cependant la sauvegarde de la compétitivité n'est pas mentionné c'est la jurisprudence qui l'a instauré et qui l'encadre. Cette notion récente qui se voit précisée avec l'évolution du contentieux, connait avec l'arrêt rendue par la cour de cassation le 11 janvier 2006 une nouvelle précision en ce qui concerne le moment de l'appréciation des difficultés économiques.
Afin d'assurer une transition entre les produits traditionnels et ceux liés aux nouvelles technologies, en novembre 2001 la société Pages Jaunes a entamé un projet de réorganisation. Ce projet fait dans le but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, prévoyait la modification du contrat de travail de 930 salariés. 35 salariés de l'établissement de Dijon ont refusé cette modification, suite à ce refus ils ont été licenciés pour motif économique par l'employeur.

Extraits

[...] Dans cet arrêt était affirmé que "lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe à laquelle elle appartient". C'est pour cela que l'on peut affirmer que les arrêts pages jaunes ne constituent pas un réel revirement, il réaffirme la prise de position adoptée par la Cour de cassation en 1995. Est aussi rappelé ici qu'une réorganisation peut constituer un motif économique, si elle a pour objectif de sauvegarder la compétitivité indépendamment de difficultés économiques ou de mutations technologiques. [...]

[...] La cour de cassation répond par la positive en rendant un arrêt de rejet, et confirme la solution rendue par les juges de la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation tranche en faveur de la position de la cour d'appel de Dijon qui s'opposait à la cour d'appel de Montpellier qui constatait l'absence de motif réel et sérieux. La cour de cassation a par cet arrêt mis fin aux divergences des deux cours d'appel. Selon la Cour de cassation le fait de licencier pour surmonter sauvegarde la compétitivité de l'entreprise est un motif légitime permettant la réorganisation de l'entreprise et également un licenciement économique réel et sérieux. [...]

[...] L'employeur doit apporter la preuve de l'existence d'évolutions futures pour remettre en cause la compétitivité de l'entreprise, c'est le juge qui appréciera la validité ces éléments. En l'espèce l'entreprise Pages Jaunes était malgré sa situation très profitable confrontée à une évolution technologique. De plus ses concurrents allaient également suivre les évolutions et ne pas suivre ces évolutions, exposerait la société Pages Jaunes à des difficultés économiques certaines dans l'avenir. C'est une justification suffisante pour permettre la réorganisation par l'employeur en vue d'événements pouvant nuire à la compétitivité de l'entreprise dans le futur. [...]

[...] Pour qu'il y ait réorganisation la société n'a pas besoin d'être confrontée à des difficultés économiques actuelles, l'employeur peut en agir dans un objectif de prévention. Les juges dans cet arrêt ont admis la réorganisation en l'absence de difficulté économique mais ils prévoient l'existence de certaines conditions pour que ce licenciement soit causé. L'existence de conditions de validité de la réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité afin d'admettre celle-ci comme motif réel et sérieux du licenciement La réorganisation de l'entreprise pour difficultés économiques futures doit être prise sous trois conditions qui sont l'existence de difficultés économique à venir, l'origine des difficultés, et que la réorganisation de l'entreprise ne répond au critère de la sauvegarde de compétitivité que si elle est mise en œuvre pour prévenir les conséquences sur l'emploi des difficultés économiques prévisibles. [...]

[...] BRUNOY-TOCNAY Pascal Commentaire 11 janvier 2006 L'article L321-1 alinéa 1 du code du travail définit les différents motifs permettant le recours au licenciement économique cependant la sauvegarde de la compétitivité n'est pas mentionné c'est la jurisprudence qui l'a instauré et qui l'encadre. Cette notion récente qui se voit précisée avec l'évolution du contentieux, connait avec l'arrêt rendue par la cour de cassation le 11 janvier 2006 une nouvelle précision en ce qui concerne le moment de l'appréciation des difficultés économiques. [...]