Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009: prestation de travail

Thèmes abordés

Contrat de travail, prestation de travail, indisponibilité de la qualification, lien de subordination juridique, télé-réalité

Résumé du document

La multiplication des situations de fait ou encore le nombre important de pratiques ayant pour but de contourner la réglementation du droit du travail ont entrainé des discussions incessantes et des réexamens permanents des critères permettant la qualification de contrat de travail.
En l'espèce, des candidats à la réalisation d'une émission de télé-réalité ont consenti, par le biais d'une signature d'un acte intitulé « règlement participants » à prendre part au tournage dudit programme produit par une société. Le concept de ce dernier est défini comme étant « quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, [qui décident de tester] leurs sentiments réciproques lors d'un séjour (…), séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien (…) ». Aucune victoire, ni aucun gain pécuniaire ne leur ai promis.

Extraits

[...] Un appel est par la suite interjeté au cours duquel la Cour compétente fait droit à la demande des candidats quant à l'obtention de toutes leurs prétentions. Cependant, la société, mécontente de la décision rendue, se pourvoi en cassation, estimant qu'une participation à une telle émission ne peut obtenir la qualification de prestation de travail en raison du fait que ces candidats n'avaient pour seule mission que l'expression de leurs sentiments propres, ainsi que l'implication dans des relations caractérisées d'interpersonnelles. [...]

[...] Ainsi, l'utilisation de ces deux éléments fondamentaux du contrat de travail par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui ne sont autres que la prestation de travail et le lien de subordination juridique, lui a été très utile. En effet, grâce à elle, la juridiction a pu procéder à une requalification de la dénomination de la convention initiale, en contrat de travail. A l'origine d'une requalification essentielle de la dénomination de la convention initiale Le 3 juin 2009, la juridiction compétente a procédé à la requalification d'une convention en appliquant une règle d'ordre public qui n'est autre que le principe de l'indisponibilité de la convention Par le biais de sa solution, elle va dans la continuité de jurisprudences rendues antérieurement A. [...]

[...] Les deux éléments essentiels du contrat de travail . Dans son espèce en date du 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation ne fait rien d'autre que de se référer à l'existence d'une prestation de travail à l'égard des participants mais également au lien de subordination juridique évident qui leur est imposé A. L'existence d'une prestation de travail: la finalité première d'un tel contrat La chambre sociale de la Cour de cassation dans son espèce rendue le 3 juin 2009 utilise avant tout ce critère pour permettre de qualifier les participants de ladite émission de télé-réalité de salariés. [...]

[...] Une jurisprudence allant dans le sens des décisions antérieures Dans la solution rendue dans son espèce du 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation ne fait que reprendre des solutions jurisprudentielles ancrées depuis quelques années dans notre système juridique. En effet, la requalification faite par les juges du fond, de la convention conclue par les parties respectives a été possible à la suite de plusieurs arrêts important rendus antérieurement par diverses formations juridictionnelles. Il en est principalement ainsi, de l'arrêt Barrat rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 1983 qui a considéré de manière claire et précise, que la « seule volonté des parties est impuissante à soustraire des travailleurs au statut social qui découle nécessairement de l'accomplissement de son travail ». [...]

[...] Commentaire d'arrêt Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 La multiplication des situations de fait ou encore le nombre important de pratiques ayant pour but de contourner la réglementation du droit du travail ont entrainé des discussions incessantes et des réexamens permanents des critères permettant la qualification de contrat de travail. En l'espèce, des candidats à la réalisation d'une émission de télé-réalité ont consenti, par le biais d'une signature d'un acte intitulé « règlement participants » à prendre part au tournage dudit programme produit par une société. [...]