Chambre sociale, 13 février 1991 : requalification du contrat de travail

Thèmes abordés

Chambre sociale, 13 février 1991, requalification, contrat, travail, rupture

Résumé du document

Mlle Canova a été embauchée par M. Lafont, en tant que réceptionniste, par contrat écrit du 28 juin 1985, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet suivant.
Le contrat de travail a été rompu le 2 août 1985.

Extraits

[...] Chambre sociale février 1991 : requalification du contrat de travail •Faits : Mlle Canova a été embauchée par M. Lafont, en tant que réceptionniste, par contrat écrit du 28 juin 1985, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet suivant. Le contrat de travail a été rompu le 2 août 1985. •Procédure : Mlle Canova, assigne en justice M. Lafont, pour avoir poursuivi le contrat de travail à durée d'un an, et l'avoir ensuite rompu sans réelle cause. [...]

[...] •Solution : La Cour de cassation, considère que les dispositions des articles L 122-1 et suivants du Code du travail, n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur inobservation. Par conséquent, M. Lafont ne peut demander la requalification en contrat à durée indéterminé, d'un contrat d'une durée d'un an conclu en dehors des cas prévus par le Code du travail. Donc, la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Riom. [...]