Cass. Soc. 25 janvier 2006

Thèmes abordés

Licenciement pour faute, rupture du contrat de travail, salarié, vie privée, faute grave

Résumé du document

L'immixtion de la vie privée au contrat de travail est souvent source de litige entre salarié est employeur, c'est ce que prouve cet arrêt de la chambre sociale du 25 janvier 2006.
En l'espèce, Mme X, salariée de la Caisse régionale du Crédit Agricole a été licenciée pour faute grave le 26 janvier 1998 suite à sa participation, bien qu'elle fut extérieure à son activité professionnelle, à plusieurs vols et trafics de véhicules. La salariée conteste le licenciement pour faute grave devant le Conseil des prud'hommes.
La cour d'appel rejette sa demande au motif qu'en tant que cadre de banque, elle représente l'image de son employeur et est, par là même, tenue à une certaine probité même au cours de sa vie personnelle. Mme X. se pourvoi donc en cassation.

Peut-on considérer un licenciement pour faute grave comme valable lorsque la faute imputée au salarié relève de sa vie privée ?

La Cour de cassation qui retient que la poursuite de Mme X pour certains faits délictuels est de nature à créer un « trouble caractérisé au sein de l'établissement » justifiant un licenciement pour faute grave et à rendant par conséquent, impossible la poursuite du contrat de travail.

Extraits

[...] L'importance du trouble caractérisé apporté à l'entreprise primant la vie privée du salarié Alors que le licenciement pour trouble caractérisé apporté à l'entreprise a déjà largement été appliqué par les juges de la Cour de cassation il bien plus rare que le motif soit lié à un acte extraprofessionnel 1 La réaffirmation d'un principe justifiant le licenciement Réaffirmation dans les mêmes termes de Cass. Soc novembre 1991 en l'espèce, l'employée d'une société de gardiennage avait commis un vol à l'étalage. Cass. Soc décembre 1998 interprété à contrario : si on relève que les motifs tirés de la vie personnelle constituent un trouve objectif caractérisé apportés à l'entreprise le licenciement est justifié. [...]

[...] Mais Cass. Soc juin 1980 : La condamnation pénale qui ne peut causer à l'entreprise, eu égard aux fonctions exercées, un préjudice sérieux et durable, ni être considéré comme faisant courir un risque à l'ensemble du personnel ne justifie pas une mesure de licenciement Possible de justifier le licenciement sur un agissement du salarié contraire aux valeurs de l'entreprise et qui révèle une personnalité ne correspondant pas à l'établissement dans lequel il est employé plutôt que pour trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise ? [...]

[...] Sentiment que la cour de cassation accentue la gravité de son délit d'atteinte à la propriété d'autrui par sa fonction professionnelle alors que la faute grave suppose une idée d'urgence et doit être délibérée. Quid de l'urgence de la situation ? + L'arrêt ne relève à aucun moment la volonté délibérée de la salariée de nuire à l'entreprise. Cass. Soc juin 1988 : Ne commet pas une faute grave le salarié pénétrant de force dans l'appartement de son employeur pour des raisons étrangères à l'exécution du contrat de travail ( En l'espèce atteinte à la propriété d'autrui mais la faute grave n'est pas caractérisé pour ce salarié. [...]

[...] La faute grave est donc caractérisée alors même qu'elle a été commise en dehors du lieu de travail La faute grave pourtant survenue en dehors du lieu de travail Selon l'arrêt : En principe il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle Intérêt et préservation de l'image de la société tellement important qu'il s'étend même en dehors des locaux de la société. Quid de l'emprise de l'entreprise sur la vie privée ? Limite géographique de l'obligation de probité ? [...]

[...] Cass. Soc février 2003 : que les faits et actes étrangers à l'exécution du contrat de travail ne peuvent constituer une cause de licenciement que s'il en résulte un trouble objectif caractérisé apporté par l'entreprise La cour de cassation en 2006 ne fait que réaffirmer un principe déjà bien établi en jurisprudence accordant ainsi une importance particulière à l'image de l'entreprise à laquelle le salarié doit correspondre même au cours de sa vie personnelle La justification du licenciement par un motif extraprofessionnel Primauté de l'image et de l'intérêt de l'entreprise sur la vie personnelle du salarié : il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé ( ) a créé un trouble caractérisé Peut-on considérer la cause comme réelle et sérieuse ? [...]