L’arrêt Labbane, Cass. soc., 19 décembre 2000

Thèmes abordés

arrêt Labbane, qualification de la relation de travail, entreprise, collaborateurs, résiliation de contrat

Résumé du document

L'arrêt Labbane s'inscrit dans un mouvement de multiplication des litiges relatifs à la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs, mouvement qui a conduit à une extension des pouvoirs du juge dans le domaine de l'entreprise.
Une société de location de « véhicules équipés taxis » a conclut un contrat avec un chauffeur, M. Labbane, pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, et moyennant le paiement d'une « redevance ». La société résilie le contrat et le chauffeur saisit alors le conseil de prud'hommes afin que soit reconnue sa qualité de salarié.

Extraits

[...] soc décembre 1991, n.89- 20.302 et Soc juin 1991, n. 88- 19.309 relatifs au mode de rémunération ; Cass. soc février 1992, n.89- 20.538 et Crim février 1998, n.97- 80.236 concernant les obligations visant la conduite et l'entretien du véhicule. Toutefois, dans cet arrêt Labanne la Cour de cassation semble se détacher de sa jurisprudence Société générale du 15 novembre 1996 car elle admet l'existence d'un lien de subordination alors même que le chauffeur de taxi avait l'entière liberté de déterminer ses horaires ainsi que son lieu de travail. [...]

[...] Face à cette décision, M. Labbane se pourvoit en cassation. II- Question de droit. La question de droit qui se pose est la suivante : à quelles conditions et sur quels fondements un juge peut-il requalifier un contrat de location d'un véhicule taxi en contrat de travail ? III- Solution et motifs. La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris au visa des articles L. 121-1 et L.511- 1 du Code du travail. [...]

[...] plén mars 1983, n.81- 15.290 ; Cass. soc avril 1991, n.88- 40.121 ) et souligne que la seule volonté des parties ne peut soustraire une personne au statut social qui découle nécessairement des conditions dans lesquelles il accomplit son travail. La solution dégagée par la Cour de cassation est alors la suivante : malgré la dénomination et la qualification données par les parties au contrat litigieux, les conditions dans lesquelles le travail était effectivement accompli par le locataire (conditions prévues par le contrat de location et les conditions générales y annexées) le plaçaient dans un état de subordination vis-à-vis du loueur tel que le contrat de location pouvait en fait être requalifié de contrat de travail. [...]

[...] L'arrêt Labbane ; Cass. soc décembre 2000, n.98- 40.572 FS-P+B+R+I, Labbane c/Chambre syndicale des loueurs d'automobiles de place de 2e classe de Paris Ile-de-France et a., Juris. Hebdo. N.699, Bull. n.437 L'arrêt Labbane s'inscrit dans un mouvement de multiplication des litiges relatifs à la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs, mouvement qui a conduit à une extension des pouvoirs du juge dans le domaine de l'entreprise. Les faits. Une société de location de véhicules équipés taxis a conclut un contrat avec un chauffeur, M. [...]

[...] Compte tenu de ces différents éléments de fait, les critères de la subordination juridique se trouvaient remplis à l'encontre de M. Labbane qui pouvait alors être considéré comme un salarié. Il est important de remarquer que les juges utilisent ici la méthode du faisceau d'indices ainsi que le principe de réalité. IV- Portée. Cet arrêt n'est pas un arrêt de principe car il s'inscrit dans une jurisprudence préexistante de la Cour de cassation. En effet, plusieurs arrêts laissaient présager la présente solution : Cass. [...]