Arrêt Cour de Cassation 5 mai 1998: le comité d’entreprise

Thèmes abordés

Comité d'entreprise, employeur, négociations, accords collectifs, obligation de consultation

Résumé du document

En France, le comité d'entreprise est de loin l'institution représentative du personnel la plus appréciée des salariés.
Institué par l'ordonnance Gaulienne du 22 février 1945 pour se substituer aux « comités de gestion », le comité d'entreprise « coopère avec la direction ». Il détient à la fois des attributions sociales, (héritant du « paternalisme d'entreprise et économique ») et économiques.
En 1982, une loi du 28 octobre fait disparaitre le terme « coopération » pour donner un rôle plus militant au comité.
C'est précisément de cette institution ainsi que de son rôle et prérogatives dont il est question dans l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 5 mai 1998.

Extraits

[...] Sanction importantes, notamment comme menaces mises entre les mains de l'inspection du travail. Mais le faible montant des amendes encourues et l'absence pratique et réelle des peines d'emprisonnement font que ces sanctions restent peu dissuasives. Donc le refus de prononcer la nullité des accords est certes logique et peut être approuvée, mais on peut cependant risquer de la part de l'employeur une certaine passivité volontaire concernant l'obligation de consultation lors de négociations suivies d'accords collectifs puisque celui-ci ne s'expose pas à la nullité dudit accord et risque peu d'être réellement sanctionné pénalement. [...]

[...] La sanction pénale du défaut de consultation Mais la cour de cassation rappelle que la force obligatoire de l'acte est soumises à des règles qui lui sont propres, « parmi lesquelles ne figure pas la consultation du comité d'entreprise ». « [ ]et dont la validité et la force obligatoire demeurent soumises aux règles qui lui sont propres ». (Le défaut de consultation sera sanctionné selon les règles régissant son fonctionnement). En effet, le défaut de consultation préalable ne sera pas impuni, puisqu'il sera sanctionné sur le plan pénal. Il s'agit d'un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. [...]

[...] Il est ainsi demandé à la cour de cassation de se prononcer sur la nullité de l'accord en question. Plus précisément, il est demandé à la cour de cassation s'il est possible d'obtenir la nullité d'un acte collectif d'entreprise en raison du défaut de consultation du comité d'entreprise par l'employeur. La chambre sociale de la cour de cassation répond par la négative, et rejette la demande des requérants et ainsi la demande en nullité pour défaut de consultation. Cependant, la cour de cassation refuse certes de prononcer la nullité de l'accord, mais elle considère toute fois qu'il y avait bien un défaut de consultation, et donc violation des prérogatives du comité d'entreprise, surtout qu'en l'espèce l'accord porte sur des mesures sur les quelles le CE doit être obligatoirement informé ou consulté. [...]

[...] La consultation préalable impérative du Comité d'Entreprise pour toute décision de l'employeur La décision de la cour de cassation rappelle avant tout l'obligation d'information et de consultation du Comité d'Entreprise par l'employeur lorsque celui-ci prend des décisions que celles-ci soient unilatérales ou prises dans le cadre de négociations Le domaine de l'information-consultation : prérogative reconnue au comité d'entreprise L'alinéa 8 du préambule de 1946 repris par la constitution de 1958 proclame le droit des salariés de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la gestion des entreprises. En dépit de ce texte, dans l'ordre économique, les CE ne « participent » pas à la prise de décisions, puisqu'aucun pouvoir de co-décision ne leur est reconnu. Les attributions économiques du CE sont pour l'essentiel des droits d'information et de consultation. [...]

[...] (Ce que confirme l'arrêt de la chambre sociale du 7 février 1996 quand il précise que « lorsque la meure s'inscrit dans une procédure complexe, comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à chacune d'entre elles). Mais cela risque d'alourdir une procédure qui l'est déjà. Cette solution de la cour de cassation du 5 mai 1998 risque que l'employeur décide volontairement de consulter le CE au dernier moment, quand les négociations sont achevées. Ainsi, la consultation devrait intervenir obligatoirement lors de l'ouverture des négociations pour que les organisations syndicales ainsi que l'employeur soient suffisamment éclairés. [...]