Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003: licenciement sans cause réelle et sérieuse

Thèmes abordés

Contrat de travail, prise d'acte de la rupture, juridiction prud'hommale, indemnité, licenciement sans cause réelle

Résumé du document

« La prise d'acte de la rupture désignait initialement la manifestation de volonté par laquelle l'une des parties au contrat de travail « prend acte de la rupture » du contrat de travail, c'est-à-dire y met fin ou le tient pour rompu, en raison du fait de l'autre partie. »
En l'espèce un salarié embauché par une société comme cadre commercial, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur.
Il saisit dès lors la juridiction prud'homale pour une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel condamne l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité pour rupture ayant l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un pourvoi sera formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.

Extraits

[...] En effet l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 janvier 2005 précise que la prise d'acte devait être justifiée par des faits suffisamment graves». La Cour de cassation ne pourra pas sanctionner la qualification d'une prise d'acte en démission ou licenciement. Elle ne peut pas sanctionner la qualification, même considéré mauvaise par une des parties, elle ne pourra sanctionner que le manque de justification de la solution par les juges du fond. Ce mécanisme réinterpréter par la Cour de cassation, et intervenu à un moment important, il a rétabli une certaine justice au détriment du salarié qui jouissait d'une protection exagérée. [...]

[...] Les juges du fond avaient estimé en se basant sur d'autres solutions rendues auparavant, et sur le point que la démission ne présume point, que la prise d'acte doit être qualifiée de licenciement. Ils ont affirmé que la prise d'acte ne peut constituer une démission, car le salarié n'a pas affirmé expressément sa volonté de démissionner. C'était sur ce point que ce fondaient les juges du fond pour qualifier de licenciement la prise d'acte faite par le salarié. Par conséquence la prise d'acte devait être alors identifiée comme étant source d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Et par la même occasion ne pas percevoir d'indemnité de licenciement, la prise d'acte par le salarié est à utiliser avec précaution. On peut également entrevoir une inversion de la charge de l'administration de la preuve ; car habituellement en matière de droit du travail, l'employé doit simplement apporter un commencement de preuve et c'est à l'employeur de prouver qu'il n'est pas fautif. En matière de prise d'acte se principe ne s'applique pas. Cela peut paraitre très lourd pour le salarié. [...]

[...] Pour que le licenciement soit prononcé aujourd'hui, il est demandé d'apporter la preuve d'un comportement émanant de l'employeur ayant pour effet de rompre le contrat ou des manœuvres graves tel que précisé dans un arrêt. Le salarié qui doit apporter la preuve des faits qu'il incombe à l'employeur et le juge devra lui statuer sur la pertinence des griefs reprochés à l'employeur pour constater l'effet de la prise d'acte. S'il constate que les faits reprochés ont une certaines gravité il prononcera le licenciement, dans le cas contraire il prononcera la démission du salarié. [...]

[...] Elle va affirmer dans cet arrêt et dans d'autres arrêts rendus le même jour que la prise d'acte ne doit pas être qualifiée systématiquement de licenciement, c'est ce qui est dit ici. En effet cet arrêt marque la fin de l'autolicenciement, c'est ce qui est mentionné dans son attendu : lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission Cela signifie qu'à partir du 25 juin 2003 la prise d'acte pourra être qualifiée de démission. [...]