Arrêt 24 juin 2008

Thèmes abordés

licenciement pour motif économique, obligation de reclassement

Résumé du document

Dans cet arrêt de censure de la chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 24 juin 2008, il était question d'une obligation de reclassement.
En l'espèce, plusieurs salariés de l'établissement de Lyon de la société de bourse Warg-ny, ont été licenciés pour motif économique, dans le cadre d'une procédure de licencie-ment collectif le 13 février 2004.
Suite à ce licenciement, ils ont saisi le Conseil des Prud'hommes, pour contester leurs licenciements.
Dans leur pourvoi, il est reproché à la Cour d'Appel d'avoir jugé que les licenciements étaient réguliers, l'obligation de reclassement n'ayant pas été méconnu par l'employeur, les salariés ayant refusés pour des raisons personnelles ou familiales, les propositions de reclassement.
L'employeur, suite au refus des postes proposés sur le territoire français, ne leur avait pas proposé de poste vacant à l'étranger.
L'employeur était-il tenu de proposer des postes vacants à l'étranger, sachant que les salariés avaient déjà manifesté leur refus de quitter la ville de Lyon, pour des raisons personnelles et familiales, et qu'il présumait donc qu'ils les refuseraient?
La chambre sociale casse l'arrêt de la Cour d'Appel, au visa des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du Code du Travail.
L'employeur, avant tout licenciement économique, est tenu de rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes dans le groupe dont il relève, l'employeur ne pouvait limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refu-ser.
L'obligation de reclassement ne peut donc pas être limité à une simple présomption de renonciation du salarié (I), l'obligation de reclassement reste donc une obligation légale pour l'employeur (II).

Extraits

[...] 1233-4-1. Désormais, l'employeur doit demander préalablement au salarié et à son licenciement, s'il souhaite des offres de reclassement hors du territoire français. Le salarié recevra donc un questionnaire, lui proposant tous les pays dans lesquels se trouvent des postes vacants, il pourra alors cocher les pays qui l'intéressent. En cas d'absence de réponse de sa part, il ne pourra pas être reproché à l'employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement. Cet arrêt a donc eu un retentissement important, en effet, il a semblé nécessaire pour le législateur de légaliser l'obligation de reclassement au niveau international, l'employeur doit donc automatiquement prendre en compte la volonté du salarié, sous peine de voir la procédure du licenciement économique jugée irrégulière. [...]

[...] Dans cet arrêt, il est en effet reproche à l'employeur d'avoir limite ses propositions de reclassement aux postes vacants se trouvant en France, or dans l'arrêt Video Color de 1995, il était dit que l'employeur devait proposer tous les postes vacants se trouvant dans le groupe auquel l'entreprise appartient, peu importe s'il existe un doute que le salarié risque de refuser. Depuis la loi du 17 janvier 2002, l'employeur ne peut plus déroger à son obligation de reclassement, elle a en effet été légalisée. [...]

[...] Droit du Travail Sujet : Commentaire d'arrêt chambre sociale 24 juin 2008 Dans cet arrêt de censure de la chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 24 juin 2008, il était question d'une obligation de reclassement. En l'espèce, plusieurs salariés de l'établissement de Lyon de la société de bourse Wargny, ont été licenciés pour motif économique, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif le 13 février 2004. Suite à ce licenciement, ils ont saisi le Conseil des Prud'hommes, pour contester leurs licenciements. [...]

[...] Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente ». L'obligation de reclassement panoramique a été posée par l'arrêt Nina Ricci du 14 janvier 2004. En effet, dans cet arrêt il était dit que le licenciement pour motif économique ne pouvait intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont il relève n'était pas possible. Or ici, il s'est avéré que le licenciement économique avait été prononcé sans que l'obligation de reclassement n'ait été complètement effectuée par l'employeur. [...]

[...] L'obligation de reclassement doit donc être entièrement satisfaite par l'employeur, même s'il suppose que la réponse du salarié sera négative. Une jurisprudence réaffirmée par la loi du 18 mai 2010 Cette jurisprudence reprenait une jurisprudence antérieure du Conseil d'État en date du 4 mai 2004, qui affirmait que l'obligation de reclassement de l'employeur était totale, et qu'il ne pouvait limiter ses propositions à une simple présomptions de refus du salarié. Depuis la loi du 18 mai 2010, le problème de savoir si l'employeur doit satisfaire entièrement à son obligation de reclassement et proposer tous les postes vacants dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient, n'existe plus. [...]