Arret du 13 novembre 2014 portant sur la rémunération

Thèmes abordés

"à travail égal, salaire égal", convention collective, juridiction prud'homale, différence de traitement de salaire, principe d'égalité de traitement

Résumé du document

Dans cet arrêt du 13 Novembre 2014 publié au bulletin d'information de la cour de cassation, les magistrats ont souligné de nouveau le principe fondamental de la rémunération en droit du travail, à savoir « à travail égal, salaire égal» .

M. X a été engagé par la société Microturbo le 8 avril 1981 en qualité d'employé aux écritures, puis a ensuite bénéficié de promotions successives jusqu'à occuper, à compter de l'année 1993, les fonctions de responsable de zones ventes et marketing en qualité de cadre selon la convention collective de la métallurgie moyennant une rémunération brute annuelle de 64 470 euros.

Extraits

[...] C'est en effet un argument de l'employeur dans l'arrêt étudié pour expliquer la rémunération supérieure de M. Y. L'employeur atteste que "le poste était vacant depuis longtemps et qu'ainsi les conditions du recrutement justifiaient une rémunération plus élevée " La pénurie de candidats et la rareté de certains profits, peut conduire l'employeur à accorder une rémunération supérieure à certains employés, de crainte qu'ils ne s'adressent à d'autres entreprises, et dans le cas de nombreuses candidatures, d'accorder des salaires moins importants. [...]

[...] La rémunération Dans cet arrêt du 13 Novembre 2014 publié au bulletin d'information de la cour de cassation, les magistrats ont souligné de nouveau le principe fondamental de la rémunération en droit du travail, à savoir à travail égal, salaire égal» . M. X a été engagé par la société Microturbo le 8 avril 1981 en qualité d'employé aux écritures, puis a ensuite bénéficié de promotions successives jusqu'à occuper, à compter de l'année 1993, les fonctions de responsable de zones ventes et marketing en qualité de cadre selon la convention collective de la métallurgie moyennant une rémunération brute annuelle de euros. [...]

[...] En l'espèce, dans cet arrêt, le juge a prononcé la résiliation accompagnée de dommages et intérêts. Quand le conseil de prud'hommes résilie le contrat de travail, cette résiliation prend effet à la date du jugement. La résiliation judiciaire du contrat de travail entraîne également le paiement à l'employé par l'employeur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payé et de préavis, et le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul s'il s'agit d'un salarié protégé. [...]

[...] Il exploitait notamment dans l'entreprise des dossiers plus importants que M.X, lui conférant plus de responsabilité, d'où la justification d'un tel salaire. Les qualités professionnelles de M.Y pouvaient elle justifier dès son embauche, à un moment où l'employeur n'avait pas encore pu apprécier ses compétences, un salaire plus élevé que d'autres salariés exerçant un emploi similaire ? La cour de cassation, en se basant sur une décision rendue le 29 mars 2012, a confirmé le principe de " à travail égal, salaire égal". [...]

[...] La jurisprudence est venu cependant éclairer ce principe d'égalité de traitement entre les salariés. En effet, ce principe d'égalité vise également la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Par une décision du 29 octobre 1996, les magistrats de la cour de cassation ont souligné que l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes peut conduire l'employeur à payer un rappel de salaire. Il convient toutefois de souligner que des salariés exercent un travail de valeur égale s'ils occupent des fonctions qui, sans être identiques, sont d'une importance comparable en terme de niveau hiérarchique, de responsabilité, de capacité, et de charge nerveuse (cass soc 22 Octobre 2014). [...]