L’arrêt du 11 juin 2006 « Société les pages jaunes » relatif au plan de licenciement de l'entreprise

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 11 juin 2006, plan de licenciement de l'entreprise, Société les pages jaunes, licenciement économique, sauvegarde de la compétitivité

Résumé du document

L'arrêt du 11 juin 2006 « Société les pages jaunes » porte sur les motifs de licenciement économique et sur la réorganisation de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe. Il convient de s'intéresser particulièrement à cette sauvegarde de la compétitivité.

Dans les faits, la société « Les Pages jaunes » avait mis en place en novembre 2001 un projet de réorganisation pour assurer la transition entre les produits traditionnels et ceux des nouvelles technologies de l'information. Le projet prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux concernant leurs conditions de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille.

Extraits

[...] L'arrêt du 11 juin 2006 « Société les pages jaunes » porte sur les motifs de licenciement économique et sur la réorganisation de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe. Il convient de s'intéresser particulièrement à cette sauvegarde de la compétitivité. Dans les faits, la société « Les Pages jaunes » avait mis en place en novembre 2001 un projet de réorganisation pour assurer la transition entre les produits traditionnels et ceux des nouvelles technologies de l'information. [...]

[...] Finalement, on peut penser que sans cet arrêt, la Cour de cassation aurait pu juger l'opportunité économique de la situation. Et c'est bien ce lui fait défaut puisque par conséquent, la décision qu'elle a rendue donne l'impression d'une décision en faveur de la liberté d'entreprendre, sans prise en compte du droit à l'emploi. Les juges passent en effet pour des juges de l'anticipation, sans élément matériel certain le justifiant. Étant donné que les positions des juges étaient envisageables, prévisibles, il est possible de considérer que cette décision était imprécise. B. [...]

[...] Les arrêts de la Cour d'appel de Dijon et de Montpellier témoignent d'une opposition. L'article 107 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a été déclaré inconstitutionnel au motif qu'il portait atteinte de façon excessive à la liberté d'entreprendre ayant « pour effet de ne permettre à l'entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ». La Cour d'appel de Dijon et la Cour de cassation semblent se rallier à cette position en rejetant les demandes d'indemnités pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif « qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir anticipé des difficultés économiques prévisibles ». [...]

[...] Également, une décision antérieure du 9 juillet 1997 avait déjà admis que l'article L 321-1 du Code du travail n'exigeait pas une situation financière en difficulté pour la suppression d'emploi soit considéré comme un motif économique de licenciement En l'espèce, l'arrêt Pages jaunes n'apporte pas de fait nouveau à part le fait que la notion de sauvegarde de compétitivité de l'entreprise peut prendre en compte une gestion prévisionnelle des emplois. Cette jurisprudence semble imprécise d'où la justification des critiques qu'elle comporte II. L'imprécision de la jurisprudence « Pages jaunes » Les arrêts pages jaunes ont été vivement critiquées dès leurs apparitions. La solution préexistante à la décision semble justifier la position de la Cour de cassation qui tranche en faveur de la Cour d'appel de Dijon mais il faut rappeler que l'arrêt est très imprécis dans son contenu A. [...]

[...] Les positions des Cours d'appel de Montpellier et de Dijon : une primauté du droit à l'emploi ou de la liberté d'entreprendre ? Selon la position de la Cour d'appel de Montpellier : il y a primauté du droit à l'emploi : La Cour d'appel de Montpellier s'inscrit dans une vision stricte de l'article 107 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui retenait la réorganisant pour la sauvegarde de la compétitivité que lorsque celle-ci était « indispensable ». [...]