L'accident du traavail lors de la mission

Thèmes abordés

Accident du travail / présomption d'imputabilité / accident de mission / reconnaissance

Résumé du document

L'accident survenu à un salarié alors qu'il se trouvait dans le cadre de sa mission pour le compte de son employeur se verra qualifié d'accident du travail en application de l'article L411-1 du CSS. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 avril 2007 (Civ 2)

Extraits

[...] La Cour d'appel avait rejeté la réclamation de Mme. X en retenant que M.X ne se trouvait plus en mission, dans la mesure où il avait interrompu celle-ci pour des motifs strictement personnels Elle fut sanctionnée par la Cour de cassation qui a retenu que M.X a été victime de son malaise alors qu'il se trouvait en mission, ce dont il résultait qu'il avait été victime d'un accident du travail. Or, celui-ci avait été victime de son malaise au sein d'un garage dans lequel il se trouvait afin d'effectuer un contrôle technique sur son propre véhicule, ce qui laissait apparaître un acte purement personnel. [...]

[...] Il est donc admis aujourd'hui que lorsque le salarié se trouve en mission, celui-ci bénéficie de la législation professionnelle concernant les accidents de travail, bien que celui-ci ne se trouve pas sur son lieu de travail. Cette jurisprudence a soulevé un second problème, celui de l'accident de trajet survenu lors de la mission. La législation sur les accidents de travail prévoit en effet la possibilité de se faire indemniser du préjudice subi lorsque le salarié se rend sur son lieu de travail ou en revient, c'est à dire sur le trajet le séparant de son domicile jusqu'à son lieu de travail. [...]

[...] En effet, elle considérait en 2001 que peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante Cette distinction était auparavant opérée, la Cour, dans un arrêt rendu par sa chambre sociale le 9 juin 1966, décidant d'opposer les accidents survenus sur le lieu de la mission lors de l'accomplissement des actes de la vie professionnelle à ceux ayant lieu lors de l'accomplissement d'actes de la vie courante. Elle réservait ainsi la qualification d'accidents du travail aux premiers tout en l'écartant pour les seconds. [...]

[...] De plus, ce système risquerait d'être contre-productif. En effet, l'employeur, pour éviter toute dérive, pourrait être amené à remplacer certains salariés ou certains postes dans la mesure où ceux-ci lui coûtent trop cher en cotisation, afin de les remplacer par des machines par exemple. Il pourrait de même rompre unilatéralement le contrat de travail lorsqu'il serait amené à constater un abus, aboutissant ainsi quasi- systématiquement à la rupture des contrats pour faute du salarié, sans distinction des fautes intentionnelles et non intentionnelles. [...]

[...] Lorsque ces déplacements sont de plus en plus fréquent, il ne serait alors plus possible de parler de mission mais de déplacements professionnels et seraient ainsi qualifiés d'accidents de trajets, qualification non retenue en matière de mission, comme nous le verrons postérieurement. La jurisprudence en la matière a évoluée, aboutissant aux arrêts fondateurs de principe du 19 juillet 2001 rendus par la chambre sociale. Dans ces arrêts, la Cour reconnaît la qualification d'accident de travail à deux salariés se trouvant en mission en dehors de leur lieu de travail. Ceux-ci ont été retrouvés inanimés dans leur chambre d'hôtel, l'un décédé d'une hémorragie cérébrale et le second d'un malaise cardiaque. [...]