La révision des conventions collectives : commentaire de l'article L. 132-7 du Code du travail

Résumé du document

La Conseillère à la Cour de cassation et Directrice de recherche du CNRS Marie-Laure Morin, dans une des premières phrases de son article La révision des conventions collectives et accords collectifs après la loi du 4 mai 2004, exprime tout à fait l'importance que revêt cette phase de la vie des conventions collectives qu'est leur révision. Selon elle, « le développement même du tissu conventionnel et la nécessité de son adaptation ont fait de la procédure de révision un élément majeur du droit de la négociation ».
La révision des conventions et accords collectifs de travail est régie par l'article L. 132-7 du Code du travail. Sa version actuelle est issue de la loi du 4 mai 2004. Auparavant, il avait déjà été modifié une fois par la loi du 31 décembre 1992. La première version de l'article L. 132-7, issue de la loi du 13 novembre 1982, était assez pauvre en contenu et précisions. En effet, l'article disposait simplement (et sans doute trop...) que « La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés ». Cette version date d'ailleurs de bien avant la loi du 13 novembre 1982. A l'origine, c'est la loi nº 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives qui avaient inséré, dans le livre I de l'ancien Code du travail, un article 31 c dont l'alinéa 5 disposait que « la convention collective doit prévoir dans quelles formes et à quelle époque elle pourra être (...) révisée ». Ce texte avait ensuite été placé au quatrième alinéa d'un article L. 132-6 du Code du travail codifié en 1973, où il était resté jusqu'à la loi du 13 novembre 1982, laquelle s'est bornée, sur ce point, essentiellement à en transférer la teneur à l'article L. 132-7.

Extraits

[...] La confirmation de l'effet de substitution radical de l'avenant de révision Le législateur n'a pas souhaité modifier les effets de l'avenant de révision à une convention collective prévus par la loi du 31 décembre 1992. La précision de ces effets, et en particulier la substitution radicale prévue par l'article L. 132-7aux stipulations de la convention révisées, a été le principal apport de cette loi, que l'article L. 132-7 issu de la loi du 4 mai 2004 a ainsi confirmée. En vertu du troisième alinéa de l'article L. [...]

[...] 132-2- les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord L'alinéa 2 de l'article L. 132-7 du Code du travail ne traite, concernant les signataires de l'avenant de révision, que des organisations syndicales de salariés, et aucunement de la partie patronale à l'avenant de révision. Ce mutisme du texte sur le sujet s'explique par la portée de la signature des organisations patronales. En effet, contrairement aux organisations de salariés qui engagent par leur signature l'ensemble de la communauté des salariés concernée par le texte signé, et ce, en vertu de la représentativité de ces organisations, les organisations patronales n'engagent par leur signature que leurs adhérents, ou, lorsque ce sont les employeurs eux-mêmes qui signent, qu'eux-mêmes. [...]

[...] La révision des conventions collectives: commentaire de l'article L. 132-7 du Code du travail Introduction La Conseillère à la Cour de Cassation et Directrice de recherche du CNRS Marie-Laure Morin, dans une des premières phrases de son article La révision des conventions collectives et accords collectifs après la loi du 4 mai 2004, exprime tout à fait l'importance que revêt cette phase de la vie des conventions collectives qu'est leur révision. Selon elle, le développement même du tissu conventionnel et la nécessité de son adaptation ont fait de la procédure de révision un élément majeur du droit de la négociation La révision des conventions et accords collectifs de travail est régie par l'article L. [...]

[...] ) révisée Ce texte avait ensuite été placé au quatrième alinéa d'un article L. 132-6 du Code du travail codifié en 1973, où il était resté jusqu'à la loi du 13 novembre 1982, laquelle s'est bornée, sur ce point, essentiellement à en transférer la teneur à l'article L. 132-7. La trop grande simplicité, et surtout le contenu lacunaire, de l'article L. 132-7 ont été révélé avec éclat par la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 9 mars 1989, arrêt Basirico. [...]

[...] ) liés par la convention ou l'accord collectif de travail la jurisprudence a décidé que les employeurs et organisations patronales non-signataires d'un avenant restaient soumis aux dispositions de l'accord initial. Enfin, certains auteurs ont regretté que le législateur, malgré plusieurs appels adressés en ce sens, n'ait introduit aucune disposition sur l'interprétation des accords collectifs, aujourd'hui régie uniquement par la jurisprudence. Concernant la première lacune de l'article L. 132-7, à savoir l'absence de mesure en vue de résoudre les différends portant sur les conditions de forme de la négociation collective, il nous semble que tel n'est pas l'objet de l'article L. [...]