Commentaire d'article L2323-8 du code du travail

Thèmes abordés

Article L2323-8, code du travail, institutions représentatives du personnel, travailleurs, gestion de l'entreprise

Résumé du document

La participation des salariés aux relations de pouvoir dans les entreprises est une préoccupation ancienne, elle a particulièrement été développée à partir de la création du comité d'entreprise en 1945. L'idée était alors de promouvoir la participation des travailleurs à la gestion de leur entreprise.
Afin que cette participation puisse avoir lieu, le législateur a attribué au comité d'entreprise un droit à l'information, l'employeur doit donc apporter diverses informations au comité d'entreprise afin que celui-ci puisse jouer pleinement son rôle et ainsi pouvoir faire valoir les intérêts de l'ensemble des travailleurs.
L'article L2323-8 se situe dans le livre III du code du travail, relatif aux institutions représentatives du personnel, et au §2 sur la communication des documents comptables et financiers, il concerne l'information corrélative du comité d'entreprise à celle des associés.

Extraits

[...] Par ailleurs, l'article L2323-8 du code de commerce va prévoir que ce droit à l'information sera identique à celui des associés et des actionnaires. B : Des droits identiques à ceux des associés et des actionnaires : Cela est prévu à l'alinéa 4 de l'article L2323-8 du code de commerce qui dispose que les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L225-100 et suivants du code de commerce Il s'agit ici d'un droit à l'information individuel de chaque membre du comité d'entreprise, il est à noter que le droit des sociétés permet aux tiers d'obtenir une copie des statuts de la société, les informations portées au RCS, les comptes annuels d'une société par actions. [...]

[...] Il est également possible pour lui d'agir en référé devant le tribunal de commerce si le chef d'employeur n'a pas remis les documents ni aux associés, ni au comité d'entreprise. Pour effectuer ces observations, il sera possible pour les représentants du personnel de se faire assister. B : La possibilité d'être assisté : L'alinéa 3 de l'article L2323-8 du code de commerce dispose que le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise Les documents qui vont être communiqués au comité d'entreprise sont des documents techniques, difficile à comprendre, pour les représentants du personnel, ce sera alors difficile de jouer pleinement leur rôle. [...]

[...] Ces observations sont transmises à l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants. En effet, les représentants du comité d'entreprise vont soulever des observations lorsque ceux-ci tireront des éléments négatifs des informations qui leurs sont parvenues. L'objectif est ici d'informer les actionnaires et les associés des remarques faites par le comité d'entreprise. Les observations du comité d'entreprise sont donc la conclusion des informations transmises par le chef d'entreprise. Il est à noter que l'employeur est dans l'obligation de remettre ces informations, sinon, il y aurait délit d'entrave. [...]

[...] Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise. Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires aux mêmes époques , dans les conditions prévues par les articles L225-100 et suivants du code de commerce La participation des salariés aux relations de pouvoir dans les entreprises est une préoccupation ancienne, elle a particulièrement été développée à partir de la création du comité d'entreprise en 1945. L'idée était alors de promouvoir la participation des travailleurs à la gestion de leur entreprise. [...]

[...] En effet, les actionnaires et les associés ont accès à des informations importantes sur la situation économique et financière de l'entreprise, ce droit d'accès est préalable afin qu'ils puissent participer aux décisions collectives. Le législateur a donc souhaité que les associés et les salariés soient dans une situation similaire, pour cela, le comité d'entreprise va donc avoir accès préalablement aux mêmes informations que les actionnaires et les associés. Ce droit a été consacré par la loi du 28 octobre 1982. Se pose alors la question de savoir quelles seront les conséquences de ce droit à l'information du comité d'entreprise sur la marche générale de l'entreprise? [...]