Commentaire Article L2141-5: est il assez important aujourd’hui pour garantir l’effectivité de la liberté syndicale en France?

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Commentaire, article L2141-5, important, effectivité, liberté syndicale, France

Résumé du document

« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture de contrat de travail »
Le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « Tout homme peut adhérer au syndicat de son choix », pose ici un principe de liberté syndicale, constitutionnellement reconnu et protégé. Cependant, pour en assurer l'effectivité il a été nécessaire de mettre en place corrélativement à ce principe des mesures visant à éviter les discriminations.
Ainsi, la protection de la liberté syndicale par le biais de la non-discrimination syndicale, n'est pas nouvelle et trouve déjà ses origines en France dans un accord Matignon du 7 juin 1936. En effet, les deux principes y sont affirmés tour à tour, et on comprend alors bien l'importance du lien entre ces deux notions. C'est ensuite l'ancien article L412-2 du Code du travail qui assurera la protection de la liberté syndicale.
C'est finalement la grande réforme du 21 janvier 2008 concernant le droit du travail qui va abroger cet article pour en créer un nouveau, objet de cette étude : L'Article L2141-5.

Extraits

[...] Cela se voit notamment dans l'interdiction des clauses de sécurité syndicale : - Interdiction des accords collectifs de Closed Shop : L'employeur s'engage à ne recruter que des salariés syndiqués. - Interdiction des clauses d' Union Shop : L'employeur s'engage à n'embaucher que sous condition suspensive d'adhésion dans un bref délai à un syndicat. B. Une application large du principe de non discrimination par les juges ( Si les juges doivent avant tout baser leur raisonnement sur une appréciation objective de discrimination ils ont également un pouvoir souverain quant à l'appréciation des circonstances de fait. [...]

[...] Dès lors, le principe de non discrimination syndicale posé par l'article L2141-5 est il assez important aujourd'hui pour garantir l'effectivité de la liberté syndicale en France? Le principe posé par l'Article L2141-5 est d'Ordre Public et s'applique ici dans toutes les dimensions de la discrimination syndicale, qu'elle soit positive ou négative, ce qui lui donne donc une large portée, propice pour garantir l'effectivité de la liberté syndicale De plus, un certain nombres procédures simplifiées et de sanctions nouvelles déduites par la jurisprudence ont permis à ce principe une réelle application en pratique (II). [...]

[...] ( Cependant, encore sur ce point une évolution jurisprudentielle qui vient élargir le champ des sanctions en matière de discrimination syndicale : Sociale 23 Novembre 2005 qui décide que la réparation du préjudice oblige à placer celui qui l'a subie dans la situation ou il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eut lieu L'ancien article L412-2 ne faisant pas obstacle en l'espèce à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée On tend donc à une uniformisation des sanctions de la discrimination syndicale prévues par les Articles L2141-5 et L1132-1 du code du travail. ( La jurisprudence admet également la nullité des mesures discriminatoires de l'employeur en se fondant également sur l'ancien article L122-45 du code du travail. Tant dans la portée que dans son application, l'Article L2141-5 a été conçu, et est vu par la jurisprudence, comme un principe nécessaire à protéger, car à la base du respect de la liberté syndicale. [...]

[...] Exemple Sociale 17 Octobre 2006 : Le fait pour un employeur de reprocher à un salarié une mauvaise motivation dans son travail et un management ainsi qu'une implication insatisfaisante du fait de ses activités syndicales n'est pas un argument valable et objectif et permet de caractériser une entrave dans l'exercice syndical ou la discrimination qu'il a subi, l'autorisant de ce fait à des DI. Ainsi, il est clair que l'Article L2141-5 a une importance évidente aujourd'hui en droit du travail étant donné que la loi, ainsi que la jurisprudence lui ont donnés une portée assez générale pour garantir en toute occasion le respect de la liberté syndicale. Il faut à présent voir les sanctions en cas de violation de l'article pour comprendre comment se fait cette protection en pratique. [...]

[...] Ainsi, la protection de la liberté syndicale par le biais de la non- discrimination syndicale, n'est pas nouvelle et trouve déjà ses origines en France dans un accord Matignon du 7 juin 1936. En effet, les deux principes y sont affirmés tour à tour, et on comprend alors bien l'importance du lien entre ces deux notions. C'est ensuite l'ancien article L412-2 du Code du travail qui assurera la protection de la liberté syndicale. C'est finalement la grande réforme du 21 janvier 2008 concernant le droit du travail qui va abroger cet article pour en créer un nouveau, objet de cette étude : L'Article L2141-5. [...]