Commentaire de l'article L1233-3 al 1 du Code du travail

Résumé du document

Depuis un certain nombre d'années, le droit français du travail s'inscrit dans une logique de protection des salariés. En effet, les pouvoirs publics cherchent à réguler le marché du travail en empêchant les employeurs d'imposer aux salariés des clauses contractuelles qui les léseraient d'une manière trop importante.
Ainsi, le législateur a pris en main le droit du licenciement, afin d'épargner celui-ci de toutes manoeuvres abusives. Et, le licenciement pour motif économique constitue à lui seul un véritable droit spécial du licenciement.

Extraits

[...] Lorsque l'employeur doit fermer l'entreprise pour difficultés financières ou en raison d'une liquidation judiciaire, le licenciement des salariés de l'entreprise sera économique. Mais la fermeture de l'entreprise peut avoir d'autres raisons, comme le départ à la retraite de l'employeur qui n'a pas trouvé de successeur. Ainsi, l'alinéa premier de l'article L1233-3 du Code du travail dégage les motifs importants ainsi que les sources spécifiques du licenciement économique. Ces règles particulières font que le droit du licenciement économique se démarque des autres types de licenciements. [...]

[...] C'est une condition d'existence du droit de licencier. La sanction de l'absence de cause réelle et sérieuse diffère selon les licenciements. L'article L1232-1 du Code du Travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse Cette exigence se retrouve dans le motif économique. Il n'y a pas de définition légale, ni jurisprudentielle pour la cause réelle et sérieuse. La loi de 1973 a totalement démissionné quant à la définition de ces différentes notions. [...]

[...] La jurisprudence ne cesse ainsi d'étoffer la liste présentée par l'article 1233-3 du Code du travail. Elle l'a fait par exemple dans un arrêt du 27 mai 2008 en créant la cessation totale et définitive de l'entreprise, ou la dissolution de l'association. Le licenciement économique, quoi qu'il en soit, résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques, ce qui rend la cause du licenciement réelle et sérieuse B. Des conditions impératives à un licenciement avec une cause réelle et sérieuse Avant 1973, un chef d'entreprise était considéré comme seul juge de l'organisation de son entreprise et était donc le seul à savoir si un salarié s'acquittait correctement des fonctions qui lui étaient confiées. [...]

[...] Le terme notamment dénote la possibilité d'existence d'autres causes du licenciement économique. La liste de l'alinéa premier n'est pas exhaustive et il revient donc à la jurisprudence de la compléter. En effet, la source de ces suppressions ou transformations ne réside pas seulement dans les difficultés économiques de l'entreprise comme ce pouvait être le cas dans les années 1985-1990. Les mutations technologiques peuvent également l'affecter avec l'informatisation, en l'absence de toute difficulté économique. Depuis l'arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995, une entreprise in bonis peut aussi licencier pour motif économique afin de prévenir de lourdes difficultés à venir. [...]

[...] Ces critères sont souvent définis dans les conventions collectives ou par le Code du travail. Ainsi, l'entreprise doit prendre en compte les charges familiales, les compétences professionnelles, l'ancienneté des salariés. Elle doit aussi préserver, autant que possible, les personnes qui seraient susceptibles de rencontrer des difficultés dans leur recherche d'emploi. Ainsi, le licenciement économique, pour pouvoir être mis en œuvre, doit être motivé pour des raisons particulières, mais doit également procéder d'un refus du salarié de la modification du contrat de travail voulue par l'employeur B. [...]