Commentaire de l'article L1224-1 du Code du travail: modification dans la situation juridique de l'employeur

Thèmes abordés

Article L1224-1, code du travail, contrats de travail, convention, employeur, entreprise

Résumé du document

Une entreprise, par ses particularités mais surtout par sa durée de vie, peut connaître certains changements. Cependant, en raison de sa nature, elle ne sera pas seule à subir les conséquences de ces bouleversements. Souvent, elle connait divers propriétaires mettant ainsi en péril les salariés ayant conclu des contrats de travail avec leur employeur antérieur, autrement dit une convention par laquelle ces derniers ont mis leur activité professionnelle à la disposition de celui-ci, qui leur a versé en contrepartie un salaire et qui avait autorité sur eux. C'est pourquoi, une loi interne en date du 19 juillet 1928 est venue prévoir la survie de ces conventions en ce qui concerne les cas de changements de situation juridique d'entreprise, c'est-à-dire en cas de modification juridique dont a fait l'objet une société. Cette importance est d'ailleurs d'autant plus grande qu'elle figure aux dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail.

Extraits

[...] En effet, ce maintien aura lieu même si les conditions d'application de l'article du Code du travail relatives au transfert d'entreprise ne sont pas pleinement satisfaites. Cependant, afin que cette possibilité leur soit ouverte, il faut que les employeurs successifs organisent les transferts des-dits contrats de travail. Ainsi, pour y parvenir, ils peuvent le faire à titre individuel, à l'occasion de la cession d'entreprise en décidant nécessairement et obligatoirement l'application volontaire des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail de manière contractuelle. [...]

[...] L'objet du transfert occupe ici une place prépondérante et fondamentale quant à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail. Cependant, afin de permettre une protection efficace et maximale des salariés dont l'entreprise a fait l'objet d'un transfert, le maintien de cette identité n'est nécessaire qu'au moment du transfert. Ainsi, le seul fait que l'entité reprise ait vocation à se maintenir sous une direction nouvelle suffit à ce que l'article du Code s'applique. De plus, l'activité doit nécessairement faire l'objet d'une reprise ou d'une poursuite pour qu'il ait vocation à s'appliquer. [...]

[...] Ainsi, pour se faire, des conditions de fond y sont précisées Ce domaine est d'autant plus étendu que ces dispositions peuvent faire l'objet d'une application conventionnelle A. Les conditions de fond Ces éléments, prévus dans les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail, sont principalement au nombre de deux, voire trois. En effet, ce texte renvoie d'abord aux modalités du transfert. Il mentionne clairement «la modification dans la situation juridique de l'employeur » mais donne surtout une liste non exhaustive d'hypothèses par l'utilisation du terme « notamment ». Ainsi, il évoque les situations de « succession, vente, fusion, ». [...]

[...] Commentaire de l'article L1224-1 du Code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Une entreprise, par ses particularités mais surtout par sa durée de vie, peut connaître certains changements. Cependant, en raison de sa nature, elle ne sera pas seule à subir les conséquences de ces bouleversements. [...]

[...] Un transfert imposé aux employeurs successifs Les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail est d'ordre public à la fois pour l'ancien, mais aussi surtout pour le nouvel employeur. Le transfert a donc vocation à s'imposer. Dès lors, les actes des employeurs successifs qui auraient pour objet le blocage du transfert, sont donc, en principe, illicites. Grâce à ces dispositions, on considère que les licenciements prononcés avant, mais aussi à la suite du transfert sont a priori prohibés, et ce, afin de permettre une protection maximale des salariés concernés et touchés directement par ce transfert. [...]