Commentaire de l'article L1121-1 du Code du travail: question des droits et libertés fondamentaux

Thèmes abordés

Code du travail, article L1121-1, droits, libertés, droit social, droits de l'Homme

Résumé du document

Chaque citoyen français dispose de droits et de libertés qui lui sont propres et qui sont plus ou moins fondamentaux. Ces derniers ont vocation à se faire embaucher au sein d'une entreprise . A ce titre, mais surtout en raison de leur importance, la prise en compte de ces droits et libertés du salarié est, au niveau national, l'un voire même le seul élément prédominant de l'évolution du droit social depuis une vingtaine d'années. Sa place évolue donc au fil des années et ce, de manière croissante. Ces droits ne sont pas sans intérêt. En effet, il s'agit d'un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s'imposant au législateur ainsi qu'au pouvoir réglementaire, et qui ont vocation à englober actuellement pour l'essentiel les droits de l'Homme mais également des droits sociaux. Ils ne sont cependant pas les seuls à occuper une place essentielle dans notre système juridique français, notamment en droit du travail.

Extraits

[...] En effet, le premier, plus connu sous le nom de l'arrêt dit « du bermuda » en date du 28 mai 2003 avait refusé la qualification de liberté fondamentale à la liberté vestimentaire. Tout va dépendre de la situation des personnes concernées, de l'époque dans laquelle on se trouve, des mœurs Tous les domaines sont concernés. En effet, dans une espèce en date du 13 janvier 2009 rendue par la chambre sociale de la Haute juridiction, il a été considéré que l'atteinte à la vie privée relative à l'application d'une clause de mobilité sera jugée plus sévèrement à l'encontre d'une veuve ayant des enfants à charge, qu'en présence d'un célibataire sans enfant. [...]

[...] Un article applicable à bon nombre de personnes Les dispositions de l'article L1121-1 du Code du travail, ancien article L120-2 utilisent des termes assez larges. En effet, elles précisent que « nul ne peut ». Or, ces termes renvoient à un champ d'application très large. Ainsi, par une telle utilisation, le législateur a souhaité n'oublier aucun acteur afin que tous puisse être protégé par ces dispositions. Tous les acteurs d'une entreprise, quelque soit leur fonction, sont protégés par cet article. [...]

[...] La Haute juridiction tend à exiger que la restriction ait une cause au sens juridique du terme. Cette cause résulte de ce que la mesure de restriction est indispensable à la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise. Cette exigence de justification est d'autant plus importante qu'elle est directement inspirée de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il sera cependant nécessaire de comparer d'un côté, le motif avancé par l'employeur lui même pour justifier la restriction prononcée, et de l'autre, la restriction du droit. [...]

[...] L'exigence de proportionnalité La proportionnalité est la seconde et dernière condition nécessaire à la restriction d'un droit ou d'une liberté fondamental. En effet, les dispositions de l'article L1121-1 du Code du travail précisent qui ne « seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but de recherché ». Elles évoquent clairement la nécessité du principe de proportionnalité. Ainsi, par ces termes, le législateur a souhaité que le champ d'application relatif à la restriction des droits des salariés doit nécessairement être strictement délimité. [...]

[...] Ces droits et libertés sont en effet nombreux. Cependant, certains d'entre eux sont concernés par ces dispositions antérieurement à la proclamation de l'édiction de la loi du 4 août 1982. En effet, ceux ci ont eu vocation à s'appliquer bien avant, ainsi qu'à influer sur le droit du travail lui même. Ces droits sont très importants dans notre société actuelle relativement au droit du travail. Ils concernent, d'ailleurs, principalement les droits relatifs à une action collective des salariés. Ils sont essentiellement nombreux et renvoient à la liberté syndicale, au droit de grève, au droit des travailleurs à la participation de la gestion des entreprises ou encore au droit de la négociation collective. [...]