Commentaire de l'article L1 du Code du travail - publié le 21/02/2009

Résumé du document

Commentaire de l'article L1 du code du travail, en droit du travail, 4 pages



L'article 1 dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. » Le Gouvernement leur communique un Document d'orientation. Les organisations font connaître leur intention d'engager négociation, et le délai qu'elles estiment nécessaire pour la conduire.



L'article L1 du code du travail met en place une procédure de concertation, récemment mise en oeuvre.(I) Cette procédure reste néanmoins déclaratoire, contournable et imprécise. (II)

Extraits

[...] Le texte ne l'oblige pas à restreindre l'application de la procédure d'urgence. Un calendrier n'est pas envisagé, ce qui contribue à l'impression d'imprécision de l'article L1 du code du travail. Il n'est par exemple pas précisé le moment de la transmission par le gouvernement, du document d'orientation dans l'alinéa 2. De plus, le contenu même du document est imprécis. Il est affirmé qu'il doit comprendre des éléments diagnostics les objectifs poursuivis et les principales options Cela laisse une large marge de main d'oeuvre au gouvernement. [...]

[...] Il est donc la concrétisation de la concertation. Certains estiment que cet accord peut être qualifié d'historique alors que d'autres affirment qu'il ne va presque rien changer Certaines de ces mesures ne s'appliqueront qu'après conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'entreprise ou après des négociations interprofessionnelles. L'accord national interprofessionnel en appelle donc d'autres. De la même façon, l'accord national interprofessionnel et la loi entretiennent des rapports étroits. Les partenaires sociaux négocient alors un accord qui sera entériné par le législateur. [...]

[...] Les dispositions proviennent d'un accord conclu le 31 Janvier 1991, insérés dans un protocole annexé au traité de Maastricht, puis dans les articles 138 et 139 du traité sur la Communauté européenne. Néanmoins, si l'influence européenne est caractérisée, elle reste limitée. En effet, l'inspiration européenne est marquée par une volonté de distinguer un domaine de compétence exclusif du législateur, un domaine de compétence exclusive des interlocuteurs sociaux et un domaine de compétence partagé. L'article L1 du code du travail au contraire, organise de façon souple la procédure à suivre. Il ne définit pas des domaines réservés aux uns et aux autres. [...]

[...] L'article L1 du code du travail ne prévoit aucune sanction juridique. La procédure ne peut donc être véritablement obligatoire. Il s'agit alors plutôt d'une déclaration politique donc la sanction est politique. La procédure de concertation peut se transformer en une procédure dangereuse quand elle provoque une confusion entre les différentes sources du droit. L'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2007 concernant la mensualisation est annexée à la loi du 19 Janvier 1978, elle même codifiée. Le professeur Patrick Morvan estime alors que cette figure peut être qualifiée de hold up En effet, l'accord avait acquis un caractère législatif du fait de sa codification selon la Cour de cassation dans un arrêt du 17 Janvier 1996. [...]

[...] Le terme de projet de réforme s'étend par exemple aux décrets. Le décret du 28 Août 2006 concernant le contrat à durée déterminée favorisant le retour à l'emploi des salariés âgés est inspriré de l'ANI du 13 octobre 2005. L'article L1 du code du travail exige qu'il y ait concertation concernant les projets de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et sur ce qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle Le champ d'application thématique est extrêmement vaste et couvre un grand nombre de thèmes figurant dans le code du travail. [...]