Commentaire de l'article L1 du Code du travail - publié le 09/02/2012

Thèmes abordés

Code du travail, article L1, dialogue social, relations individuelle du travail, partenaires sociaux

Résumé du document

L'article L1 (ancien article L101-1) du Code du travail, qui comporte quatre alinéas, est issu de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 sur la modernisation du dialogue social. Cette loi intervient un peu avant l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail (1er mai 2008), et se trouve aujourd'hui dans la première partie de ce même Code, nommée « Relations individuelle du travail ». Etant le premier article de la partie législative, cet article fait partie du chapitre préliminaire intitulé « Dialogue Social » (article L1 à L3).

Extraits

[...] Dans l'article L1, l'urgence est exposée comme une procédure exceptionnelle, comme dans bon nombre d'autres procédures également. Toutefois, en pratique l'urgence est utilisée plus souvent par le gouvernement. L'urgence peut permettre au gouvernement de passer une réforme qui serait impopulaire auprès des partenaires sociaux. Toutefois, l'urgence est soumise à une condition. Le gouvernement doit motiver sa décision de passer par l'urgence. Il y a donc une obligation d'information qui pèse sur le gouvernement. Mais aucun contrôle juridictionnel n'est prévu. A côté de cela, il y a d'autres exceptions liées aux imprécisions et aux ambiguïtés du texte. [...]

[...] Cela est donc très vaste. Néanmoins, cette concertation ne pourra avoir lieu concernant la protection et la politique sociale, car ces dispositions ne figurent pas dans le Code. Le champ d'application est également diminué par une délimitation géographique et professionnelle. En effet, l'article L1 dispose que les projets de réforme concernés sont ceux susceptibles de donner lieu à une négociation nationale et interprofessionnelle La limitation est donc géographique, puisque nationale. La limitation est aussi professionnelle, car seul le milieu professionnel peut participer à ces concertations. [...]

[...] L'article L1 du Code du travail pose un principe d'échange et de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant l'adoption de toute loi portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle. L'article indique également les mises en œuvre de cette concertation, néanmoins l'alinéa 4 dispose qu'en cas d'urgence, le Gouvernement peut déroger à cette règle. Cet article pose donc une règle, mais également une exception. Bien que relativement récent, cet article porte un riche héritage politique et social. Les premières négociations collectives sont nées avec la loi du 11 février 1950. Mais bien-entendu, on ne parlait pas encore de concertation comme le fait l'article L1 du code du travail. [...]

[...] Mais l'article ne fait pas qu'énumérer les modalités de cette concertation. Il pose également la procédure à suivre. B La concertation, une procédure établie par la loi Les alinéas 2 et 3 de l'article L1 du Code du travail disposent : A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation Il convient de remarquer que l'article L1 reste assez vague sa façon de présenter la procédure de concertation. [...]

[...] Ce document a pour objet de montrer aux partenaires sociaux l'objectif de la réforme, et de comprendre la volonté du Gouvernement. La concertation a pour but d'ouvrir ensuite une négociation si les partenaires sociaux ne sont pas tout à fait en accord avec le projet de réforme du Gouvernement. Dans ce cas, ils doivent faire savoir au gouvernement qu'ils souhaitent ouvrir une telle négociation, et préciser les délais de celle-ci. Toutefois, ils peuvent aussi décider de ne pas négocier. Cette procédure de concertation est donc définie par la loi, même si elle reste très modulable. [...]