Commentaire de l'article L1 du Code du travail - publié le 19/12/2011

Thèmes abordés

Commentaire, article L1 du Code du travail, partenaires sociaux, procédure de concertation

Résumé du document

L'article L1 du Code du travail fait partie du chapitre préliminaire du dialogue social qui ouvre la première partie du Code, consacrée aux relations individuelle du travail. Cette place symbolique met en avant l'importance des principes qu'il contient, principes qui découlent d'une réforme du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social. C'est donc cette notion de dialogue social qui est mis en avant par l'innovation avec la procédure de concertation obligatoire. Selon le Dictionnaire Juridique de M. Cornu, la concertation est la « recherche en commun, par les personnes dont les intérêts sont convergents, complémentaires ou même opposés, d'un accord tendant à l'harmonisation de leurs conduites respectives ». Il ajoute ensuite que les « représentants de l'Etat, du patronat et des syndicats définissent les grandes orientations de la politique sociale et les objectifs de la négociation professionnelle ». De prime abord, les acteurs de la concertation, dans le cadre de la politique sociale, semblent donc avoir des intérêts opposés, notamment les syndicats des employeurs et les syndicats des employés.

Extraits

[...] Or, les lois et règlements sont, la plus part du temps, d'ordre public social. Les normes négociées sont donc fortement limitées puisque la négociation ne peut pas être totale. En effet, de nombreuses normes supérieures sont à respecter durant la phase de négociation, et les partenaires sociaux n'ont pas une liberté totale. Il faut enfin évoquer le fait que les partenaires sociaux, comme nous l'avons mis en avant au début de ce travail, sont bien souvent opposés dans leur conception du droit du travail. [...]

[...] Prenons comme exemple la loi du 10 août 2009 relative au travail dominical. Cette réforme provenait initialement du Gouvernement, mais finalement c'est d'une initiative parlementaire qu'elle est issue. En conséquence, le Gouvernement a été dispensé de recourir au processus de concertation préalable qui aurait été délicat dans le contexte de l'époque. Ajoutons à cela le fait que le texte de loi une fois ratifié sera modifiable sans concertation des partenaires sociaux puisque le texte de l'article L1 ne le prévoit pas. [...]

[...] Le principe énoncé par l'article étudié est de très important, puisqu'il permet aux employés et employeurs, acteurs du droit du travail, d'avoir un impact sur la création de celui-ci. Ils peuvent donc influer sur le droit, car au-delà d'un avis qui leur est demandé, le texte établit une réelle concertation qui va beaucoup plus loin et leur donne une place dans le processus. Les employeurs, et surtout les employés, pourront ainsi protéger leurs droits par l'intermédiaire des organisations syndicales représentatives. [...]

[...] Or, l'article L1 du Code du travail ne prévoit rien en cas de désaccord. Si les différentes parties à la négociation ne trouvent pas d'accord stable, c'est le Gouvernement qui va, dans les faits, devoir trancher, et en ce cas la concertation risque de perdre de sa valeur. Ainsi, il est clair que dans les faits le processus de concertation préalable comporte diverses limites. Mais ce ne sont pas les seules, car dans le texte même de l'article L1, une limite de taille est évoquée, celle de la mesure d'urgence. [...]

[...] Si les limites peuvent tenir aux réticences politiques existant entre les divers acteurs de ce processus de concertation elles découlent également du texte même de l'article comme dans le cas des mesures d'urgence L'opposition politique des divers acteurs du processus Trois problèmes se posent concernant le processus de concertation préalable ; le premier est que le Gouvernement peut le contourner ; le second est que même si le processus fonctionne, la norme négociée n'a pas le même poids que la loi ; le troisième enfin est la divergence d'opinion entre les partenaires sociaux. Le Gouvernement a la possibilité de contourner le processus de concertation. [...]