Commentaire de l'article L. 1121-1 du Code du travail

Résumé du document

Le contrat de travail est un délicat équilibre entre pouvoirs et libertés. D'un côté, on distingue le pouvoir de l'employeur pris en sa qualité de chef d'entreprise et de l'autre sa liberté d'entreprendre ainsi que la liberté individuelle du salarié.
Les pouvoirs de l'employeur ne peuvent de nos jours s'exercer que dans la mesure où il respecte les droits fondamentaux et les libertés individuelles du salarié (respecte de la vie privée, lutte contre les discriminations à l'embauche...).
Même si les pouvoirs du chef d'entreprise sont encadrés par des règles législatives et jurisprudentielles, il convient d'admettre que la relation de travail n'est pas égalitaire.
Mais cette relation inégalitaire est consentie par les parties lorsqu'elles forment un contrat de travail. En effet, c'est ce dernier qui confie à l'employeur le pouvoir de direction, le pouvoir disciplinaire sur ses salariés.

Extraits

[...] Reprenons l'exemple de la clause de mobilité. Pour que cette clause soit licite, il faut entre autres que sa mise en oeuvre ne porte pas une atteinte excessive à la liberté personnelle du salarié c'est-à-dire qu'elle ne constitue pas une atteinte excessive au respect de sa vie privée qui est un droit fondamental. A l'heure actuelle, le droit français délaisse quelque peu le contrat type au profit d'une plus grande liberté contractuelle dans les relations de travail avec l'utilisation des clauses contractuelles qui peuvent d'une part, compléter les exigences légales et d'autre part, offrir une plus grande liberté aux parties du contrat à condition qu'elles respectent les droits fondamentaux et libertés individuelles du salarié. [...]

[...] La détermination du contenu du contrat de travail. La délimitation du contenu du contrat est fondamentale. Elle détermine entre autres le régime de la modification du contrat. Deux méthodes sont ici envisageables : soit prédéterminer le contenu de tout contrat de travail par l'adoption de la technique du contrat type, soit laisser une grande liberté aux cocontractants sur la base d'un socle contractuel minimal. Dans cette seconde hypothèse, les clauses contractuelles peuvent d'une part compléter les exigences légales, d'autre part laisser libre cours à l'imagination des parties au contrat. [...]

[...] C'est contraire au principe d'égalité juridique entre les parties au contrat. De l'autre coté, les parties ne sont pas non plus totalement libres de définir et de s'accorder sur les modalités du contrat, elles doivent se soumettre au droit positif, ce qui porte atteinte à la liberté contractuelle. L'inégalité de la relation de travail peut être dangereuse, c'est pourquoi le principe de liberté contractuelle n'a pas toujours été respecté. En effet, pour contrôler l'étendue du pouvoir d'exercice du chef d'entreprise telle que définie consensuellement dans le contrat, il faut l'existence d'un certain nombre de mécanismes de limitation : c'est le rôle de la loi. [...]

[...] Commentaire de l'article L. 1121-1 du Code du travail "Les clauses du contrat de travail à l'aube des principes de finalité et de proportionnalité (v. art. L.1121-1 du Code du travail)" Le contrat de travail est un délicat équilibre entre pouvoirs et libertés. D'un coté, on distingue le pouvoir de l'employeur pris en sa qualité de chef d'entreprise et de l'autre sa liberté d'entreprendre ainsi que la liberté individuelle du salarié. Les pouvoirs de l'employeur ne peuvent de nos jours s'exercer que dans la mesure où il respecte les droits fondamentaux et les libertés individuelles du salarié (respecte de la vie privée, lutte contre les discriminations à l'embauche . [...]

[...] Règle que le juge est en mesure de contrôler. Prenons l'exemple de la clause de mobilité dont l'objet consiste en un changement du lieu de travail du salarié. Pour que cette clause soit licite, il faut entre autres que sa mise en oeuvre soit un intérêt pour l'entreprise, qu'elle ne soit pas un choix arbitraire de la part de l'employeur. En effet, l'objet du contrat de travail c'est de mettre la force de travail à disposition et donc c'est une partie de la personne. [...]