Commentaire de l'article L1 du Code du travail

Résumé du document

La loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, ratifiant l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative), a marqué la création du nouveau Code du travail qui entra en vigueur le 1er mai 2008. L'adoption du nouveau Code du travail fut validée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 17 janvier 2008 (n°2007-561 DC). La création du nouveau Code du travail étant une recodification à droit constant, le contenu du Code n'a en théorie pas changé. Ainsi, le nouvel article L1 correspond à l'ancien article L101-1 créé par la loi n°2007-130 du 31 janvier 2007 sur le dialogue social. L'article L1 est codifié dans le chapitre préliminaire de la partie législative du Code du travail, chapitre intitulé "Dialogue social". Ainsi, cet article porte disposition sur le "dialogue social" (...)

Extraits

[...] Dominique-Jean Chertier de “faire des propositions sur les moyens d'améliorer le dialogue entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, voire la société civile, afin de disposer d'un espace d'échange et d'information, dans les temps compatibles avec ceux de l'action politique”. Il s'agit d'une définition du dialogue social à la française. Suite au rapport de M. Chertier, la loi du 31 janvier 2007, déjà Page 1 sur 10 Commentaire de l'article L1 du Code du travail mentionnée, vit le jour. L'article L1 du Code du travail est donc l'aboutissement d'un travail de trois ans sur le dialogue social et son développement en France. [...]

[...] Dès lors, un membre du gouvernement pourrait demander à un membre du Parlement de présenter un projet gouvernemental déguisé en proposition de loi. Ainsi, l'application de l'article L1 serait écartée par une simple pratique politique. Monsieur Cesaro affirme que cela “doit cependant être doublement relativisé. D'une part, même s'ils ne sont pas visés par le texte les parlementaires peuvent respecter le processus de concertation, d'autre part, il sera probablement difficile de faire supporter à un parlementaire une réforme susceptible de lui coûter son mandat.”(JCP soc.n°8, février 2007). Néanmoins, cela parait relativement optimiste. [...]

[...] Par contre, le fond Page 3 sur 10 Commentaire de l'article L1 du Code du travail suit-il la forme et le contenu de cet article permet-il de réellement relancer, voire de mettre en place le dialogue social en France ? Comme nous avons pu le constater à la lecture de l'article, l'Etat organise le dialogue social en mettant en place une certaine procédure. Mais, quelle est cette procédure ? Tout d'abord, l'article L1 précise les acteurs du dialogue social, de la concertation. [...]

[...] La première limite concerne les normes. En effet, selon l'alinéa 1 de l'article commenté, seul un “projet de réforme envisagé par le Gouvernement” doit faire l'objet d'une concertation préalable. Tout d'abord, nous pouvons noter une redondance dans cette formule. En effet, par définition, un projet de réforme est envisagé par le gouvernement tandis qu'une proposition de réforme est formulée par le Parlement. De par le texte de l'article, nous pouvons donc affirmer que les propositions de loi sont exclues du champ d'application de l'article L1. [...]

[...] Cet alinéa porte ainsi un réel coup à la promotion du dialogue social. Pourquoi un tel alinéa et pourquoi une procédure aussi peu rigoureuse pour déclarer l'urgence alors que le but affirmé est de promouvoir le dialogue social en France ? La réponse la plus évidente est politique : le gouvernement a besoin de suffisamment de souplesse pour pouvoir gouverner et ne doit pas se retrouver bloqué par une procédure de concertation alors qu'il a besoin de réformer. La durée des gouvernements en France étant relativement courte, il est facilement compréhensible qu'ils soient souvent dans l'urgence De plus, pour les réformes critiques, les partenaires sociaux pourraient faire de “l'obstruction partenariale” en utilisant le même processus que les parlementaires voulant retarder le vote d'une réforme (même si l'obstruction parlementaire a été indirectement interdite récemment). [...]