Trois questions et un cas pratique corrigés en droit du travail

Résumé du document

Trois questions et un cas pratique corrigés en droit du travail

Extraits

[...] Quelles sont les limites de ce pouvoir ? (4points) Cas pratique : (10 points) Ayant terminé sa période d'essai depuis 3 ans, Madame Bianco, responsable des achats dans l'entreprise Alpac (325 salariés), s'est vivement opposée au directeur général de l'entreprise lors d'un comité de direction, qui lui a reproché devant tous les participants de cette réunion une incompétence grave A 10 heures, on lui interdisait l'entrée de son bureau en lui remettant une lettre de licenciement ainsi rédigée : Suite à l'incident de ce matin, votre présence dans l'entreprise n'est plus souhaitable. [...]

[...] Quelles sont les limites de ce pouvoir ? Par ordre croissant de gravité il y a le blâme, l'avertissement, la mise à pied, la rétrogradation, le licenciement. Il y a toutefois des limites : Interdiction des sanctions pécuniaires Respect de la procédure La sanction doit être proportionnée à l'acte et ne pas être discriminatoire (les mêmes fautes sont sanctionnées de la même façon) La faute ne peut pas être sanctionnée passé un délai de 2 mois On ne peut pas sanctionner deux fois un même fait fautif Dans tous les cas le CPH peut être saisi en cas de litige sur le bien fondé de la sanction Cas pratique : Il convient en l'espèce d'examiner la validité du licenciement de Madame Bianco. [...]

[...] Versement d'une prime de précarité de 10% à la fin du contrat. La période d'essai est plus courte Le salarié bénéficie des mêmes avantages que celui en CDI (sauf conditions d'ancienneté particulières) Question Quelles sont les indemnités éventuellement dues au salarié en fin de contrat ?(versées par l'employeur ou octroyées par le juge) ? L'indemnisation du salarié dépend de la qualification de la rupture : Indemnité de précarité en cas de CDD ou CTT Indemnité de départ ou de mise à la retraite Indemnité de préavis, versée au salarié lorsque l'employeur le dispense de travailler pendant ce délai Indemnité de licenciement si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté (sauf dispositions plus favorables) Indemnité de congés payés qui dépend du nombre de jours capitalisés : elle n'est pas due en cas de faute lourde Indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse Indemnité pour licenciement irrégulier : 1 mois de salaire Question Quelle est l'échelle des sanctions offerte à l'employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire ? [...]

[...] Elle peut donc réclamer au CPH l'indemnité maximale prévue de 1 mois de salaire. En lui versant seulement son indemnité de congés payés, l'entreprise lui reproche implicitement une faute grave (privative de l'indemnité de licenciement et de préavis). Cette faute grave est-elle constituée ? Une discussion un peu vive fait partie de la vie de l'entreprise et ne caractérise pas une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Madame Bianco devrait donc toucher son indemnité de licenciement ainsi que son indemnité de préavis. [...]

[...] Elle peut en outre contester la validité au fond de son licenciement et plaider le défaut de cause réelle et sérieuse : à chaque partie d'apporter la preuve de ce qu'il avance ( passé professionnel de Madame Bianco, insuffisance de résultats etc ) S'il n'y a pas cause réelle et sérieuse, l'entreprise devra verser à sa salariée une indemnité qui ne pourra être inférieure à 6 mois de salaire qui ne pourra se cumuler avec celle pour procédure irrégulière. Pour faire valoir ses droits elle devra assigner son employeur devant le CPH de son domicile, comparaître devant le bureau de conciliation puis devant le bureau de jugement. Concrètement il n'est pas certain ni souhaitable ( il faut envisager l'évolution de sa future carrière) qu'il saisisse le Conseil des prud'hommes, et une transaction peut être un moyen plus discret et efficace d'obtenir réparation. [...]