Le transfert d'entreprise : cas pratiques

Résumé du document

Le principe posé par le Code du travail est qu'en cas de transfert d'entreprise, les contrats existant au jour de la modification survivent automatiquement et sont transférés au nouvel employeur.

Tous les licenciements qui pourraient intervenir à l'occasion de la modification de la situation juridique de l'employeur seraient donc contraires à l'ordre public et dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Extraits

[...] Exemple de plan I. La question de l'application de l'art. L. 1224-1 du Code du travail A. La nature juridique de la modification intervenue : le transfert d'une entité économique B. L'autonomie de l'entité économique transférée C. Le maintien de l'identité de l'entité économique II. Les conséquences de la mise en oeuvre du transfert A. Le sort des contrats de travail rompus à l'occasion du transfert B. [...]

[...] Cf évolution jurisprudentielle. Cas pratique Une société TORNADO achète un établissement à une autre société CIVIN. A l'occasion de ce rachat d'établissement, certains salariés de la société CIVIN vont faire l'objet d'un licenciement, soit s'opposer au transfert du contrat de travail au sein de la société TORNADO, soit constituer une difficulté dans le cadre de la mise en place de l'horaire du travail. Quelle est la qualification juridique du rachat de la société CIVIN par la société TORNADO ? L'intérêt est de positionner ces salariés dans un cadre juridique (modification juridique de la situation de l'employeur). [...]

[...] Dans le cas où on suppose que c'est la société TORNADO qui a procédé au licenciement, mais que le salarié licencié se retourne contre CIVIN ; CIVIN pourra alors se retourner contre TORNADO pour être relevé de toute garantie. Le salarié peut aussi se retourner directement contre TORNADO pour obtenir des dommages intérêts. - Mme. Troisgros, salariée de CIVIN, est en arrêt de travail au moment du transfert et estime que sa situation ne permet pas à l'employeur de transférer son contrat. Elle refuse donc le transfert de son contrat. [...]

[...] Il faut donc conseiller à CIVIN de transférer le contrat, dès lors elle ne sera plus débitrice d'obligations envers la salariée. - M. Ducasse est un salarié à temps partiel au sein de la société CIVIN. Le principe stipule que le contrat sera transféré avec tous les éléments essentiels, comme les horaires par exemple. La loi ne distingue pas entre les contrats. On peut penser que son contrat se partage entre deux établissements de la société CIVIN, donc son contrat sera scindé en deux. Aucun contrat, selon le principe, n'est exclu du champ d'application de l'art. L. [...]

[...] Il ne peut pas refuser d'effectuer ces 10 H pour la société TORNADO. Ce cas d'externalisation rentre dans le champ d'application de la loi, car CIVIN transfère une partie de son entreprise, qui est le pôle de cocktails. On parle du transfert d'une entité économique qui a conservé son identité, selon un arrêt du 7 juillet 1998. La société CIVIN transfère un secteur de son activité, qui reste identique dans le cadre du transfert en poursuivant le même but, poursuivre le même type d'exploitation. [...]