Résolution d'un cas pratique en droit du travail sur l'usage

Thèmes abordés

cas pratique, droit du travail, règles de droit, usage, faits en droits, prime, acte de rupture

Résumé du document

Le Directeur Général de la société LORY a annoncé au mois de septembre dernier qu'il souhaitait voir disparaitre la prime de 13ème mois qui existe depuis dix ans à compter du 1er janvier prochain. Or, ses huit meilleurs commerciaux lui assurent que si cette prime disparaissait, ils prendraient immédiatement acte de la rupture.

Extraits

[...] Il y a deux façons de faire tomber l'usage et elles sont non cumulatives : La dénonciation de l'usage dont la cour de cassation donne trois conditions cumulatives : Le devoir d'informer tous les délégués de la volonté de dénoncer l'usage. Dans un délai de préavis raisonnable et proportionné à l'importance de l'usage. Notifier individuellement à chaque collaborateur concerné la fin de l'usage. Si ces trois conditions sont réunies, l'usage disparait et les salariés ne peuvent plus en bénéficier. Si la dénonciation de l'usage est irrégulière, elle sera inopposable aux salariés. [...]

[...] Solution Le versement d'un 13eme mois qui existe depuis dix ans est bien devenu un usage. Le Directeur Général ne peut faire tomber un tel usage que par une simple annonce. Nous lui conseillons d'avoir recours à la signature d'un accord collectif mettant un terme à l'usage. Certains de ses commerciaux soutiennent que si cette prime disparaissait, ils prendraient acte de rupture. Or, la prise d'acte de rupture est justifiée que lorsqu'il y a manquement aux obligations contractuelles d'une gravité suffisante. [...]

[...] Toutefois, cette façon de faire tomber l'usage est souvent male perçue et est porteur de mouvements de grève. C'est pourquoi nous lui déconseillons d'y avoir recours. La seconde façon de faire tomber l'usage semble préférable. Elle consiste en la signature d'un accord collectif mettant un terme à l'usage. Au lieu de dénoncer l'usage, le Directeur Général convoquent tous les délégués pour négocier et trouver un accord afin mettre fin à l'usage. Si un accord est trouvé, il n'y a alors pas de préavis et l'effet est immédiat. [...]

[...] Le Directeur Général ne peut faire tomber un tel usage par une simple annonce. S'il supprime ainsi le versement d'un 13ème mois, la dénonciation de l'usage sera irrégulière, elle sera alors inopposable aux salariés de l'entreprise. Deux choix s'offrent au Directeur Général pour faire tomber l'usage. Le premier est la dénonciation de l'usage. Selon la Cour de Cassation, elle doit revêtir trois conditions cumulatives : L'information de tous les délégués de la volonté de dénoncer l'usage. Dans un délai de préavis raisonnable et proportionné à l'importance de l'usage. [...]