Résolution d'un cas pratique en droit du travail sur la représentativité d'un syndicat

Thèmes abordés

Droit du travail, comité d'entreprise, syndicats, qualification des faits en droit, représentants, représentativité d'un syndicat

Résumé du document

Les dernières élections comité d'entreprise ont eu lieu la semaine dernière. La CGT a fait 40% des 4323 inscrits, la CFDT 20 % et FO 20 %. Trois syndicats ont obtenu moins de 10% : SUD (9.8%), CFTC (6%), CGC (4%). Qui va pouvoir négocier ? SUD vient de redésigner DICHON comme DS ; et CFTC et CGC, qui ne manquent pas de culot non plus, ont invoqué la présomption irréfragable de représentativité pour désigner chacun un soi-disant représentant de la section syndicale. Or depuis le 20 août, à moins de 10%, un syndicat tombe et n'a plus le droit à rien, non ?

Extraits

[...] Le PDG de BRIOLET a exigé la mise en œuvre de mesures drastiques. Aussi, ce matin a 11h00, trois militants du syndicat SUD aux dernières élections professionnelles) distribuaient des tracts dans les bureaux, appelant à se connecter sur le site interne du syndicat : « puisque ses incompétents du service RH ne respectent pas la loi et refusent de nous donner un site intranet, nous allons leur montrer, a ses tartuffes, que les faits précèdent le droit ». REGLES DE DROIT APPLICABLES Depuis 2008, la représentativité d'un syndicat résulte de sept critères légaux qui sont cumulatifs : Le respect des valeurs républicaines ; L'indépendance ; La transparence financière ; Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. [...]

[...] On mesure l'audience d'un syndicat par les suffrages exprimé. Un syndicat est considéré comme représentatif au dessus du seuil de 10%. La présence d'un syndicat passe toujours par la création d'une section syndicale. Il y a des représentants syndicaux uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus. En dessous, sont présents les délégués du personnel. Seul un syndicat représentatif participe aux négociations. Un message communiqué par un syndicat ne peut avoir d'autre contenu (notamment diffamatoire) qu'un contenu syndical. QUALIFICATION DES FAITS EN DROIT ET SOLUTION D'abord, notons que l'audience d'un syndicat se mesure par les suffrages exprimé et non par le nombre d'inscrit. [...]

[...] Il n'a donc pas le droit de redésigner le délégué syndical et de participer aux négociations. L'employeur ne peut alors que saisir le Tribunal d'Instance et va produire en référé une contestation afin que le juge produise une ordonnance venant annuler le mandat de représentation syndicale. Avec respectivement et la CFTC et la CGC ne sont pas non plus représentatifs et ne participeront pas non plus aux négociations. Ils ne peuvent donc invoquer la présomption irréfragable de représentativité mais ils peuvent très bien désigner un représentant de leur section syndical respective. [...]