Résolution d'un cas pratique en droit du travail sur le mandat de délégué syndical

Thèmes abordés

Droit du travail, inspecteur du travail, délégué syndical, délégation, syndicat

Résumé du document

M. Soulet, DP SUD du siège, également DS et secrétaire du CE, a pris le mois dernier 154h deux délégations : les services paye ne lui en a payé que 60 ; et le chef d'établissement a voulu le sanctionner pour faute grave, demandant à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier : refus de l'inspecteur ! Le DRH pense que c'est inadmissible : « ce n'est pas fautif de prendre un temps plein de délégation, et de ne plus mettre les pieds à son post … ? »

Extraits

[...] La demande de l'employeur serait le constat d'une faute grave syndicale dans le mandat de représentation. Si certaines de ces exigences peuvent être obtenues suite à des négociations, le DRH n'a pas l'obligation de céder à l'ensemble de ces exigences. Il ne commet donc pas de délit d'entrave en les refusant. En effet, un employeur ne doit fournir que le matériel nécessaire au fonctionnement du syndicat (notion vague qui sera clairement définie dans un accord entre l'entreprise et le syndicat), c'est-à-dire un téléphone, un ordinateur, une photocopieuse. [...]

[...] Soulet demande au DRH que le local soit équipé de 3 ipad, d'un accès internet haut débit, d'un site sur l'intranet et des panneaux spécifiques en face de la cafétéria, le tout en le menaçant de délit d'entrave. QUALIFICATION DES FAITS EN DROIT ET SOLUTION Tout d'abord, son mandat de délégué syndical est incompatible avec sa présence en tant que membre du comité. L'une des fonctions doit donc faire l'objet d'un désistement. M. Soulet, dispose de 15 heures de délégation par mois en tant que DP, de 20 heures en tant que DS et de 20 heures en tant que secrétaire du CE. Ces crédits d'heures étant cumulatifs, il dispose d'un total de 55 heures de délégation. [...]

[...] Si l'utilisation de ses 55 premières heures de délégation profite de la présomption de bonne utilisation et doivent être payées, ce n'est pas le cas pour les heures de délégation excédentaires pour lesquels il doit se justifier auprès de son employeur sans quoi ce dernier pourra ne pas lui payer ses heures excédentaires injustifiées. Le bon de délégation va permettre à l'employeur de connaître quand M. Soulet a pris des heures complémentaires de délégation. Le chef d'établissement souhaite sanctionner M. Soulet pour faute grave. Pour cela, il demande au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail. La demande d'autorisation auprès de l'inspecteur doit se faire mandat par mandat. Aucun élément ne peut nous faire penser que M. [...]