Protection sociale : l'assiette des cotisations vue dans 3 cas pratiques

Thèmes abordés

Participation, bénéficiaire, avantage, convention collective, charges d'exploitation exceptionnelles

Résumé du document

L'assiette des cotisations est prévue dans l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Un avantage en nature est un bien ou service fourni par l'employeur à ses salariés pour un usage privé soit gratuitement soit en contrepartie d'une participation. Il est pris en compte dans l'assiette des cotisations à hauteur de l'économie réalisée par le bénéficiaire comme c'est précisé par la cour de cassation dans un arrêt du 27 octobre 1994. S'agissant de la nourriture, l'arrêté du 10 décembre 2002 prévoit une évaluation forfaitaire de 4,60 euros par repas pris dans le cadre du travail en dehors de tout déplacement. L'avantage ne sera pas pris en compte dans l'assiette des cotisations lorsque le salarié participe à plus de la moitié du prix forfaitaire. Sinon, on prendra en compte la différence entre sa participation et les 4,6 euros

Extraits

[...] Est-ce un avantage ne nature compris dans l'assiette des cotisations ou une opération qui pourrait entrer dans la catégorie des frais professionnels ? L'article L242-1 alinéa 3 prévoit que les dépenses occasionnées par l'exécution de la prestation de travail sont en principe exonérés de cotisations. De plus, un arrêté du 20 décembre 2002 définit les frais professionnels comme des charges de caractère spécial et inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur qu'il supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. [...]

[...] Protection sociale : l'assiette des cotisations Cas pratique 1 : 1. L'association met en place un restaurant pour ses salariés moyennant de participation de 2 euros puis de 3 euros. S'agit-il d'un avantage en nature qui entrerait dans l'assiette des cotisations ? L'assiette des cotisations est prévue dans l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Un avantage en nature est un bien ou service fourni par l'employeur à ses salariés pour un usage privé soit gratuitement soit en contrepartie d'une participation. [...]

[...] Cette indemnité de rupture est-elle soumise à cotisations sociales ? Comme vu précédemment, une indemnité de licenciement versée après 2013 et en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi va être exonérée de cotisation dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale à hauteur du plus élevé d'un des trois plafond prévu : à savoir le montant de l'indemnité prévu dans la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi. [...]

[...] De plus, il s'agit d'un licenciement économique donc c'est bien l'employeur qui est à l'origine de la rupture. Pour une indemnité de euros et ne dépasse donc pas le seuil de deux fois le plafond de la sécurité sociale. On va donc examiner les 3 seuils pour choisir le plus intéressant. L'indemnité peut être exonérée selon le montant prévue par la convention qui correspond au montant réellement versée, c'est-à-dire euros. L'exonération peut aussi correspondre à deux fois la rémunération annuelle brute, c'est-à-dire à Dans les deux hypothèses, elle sera exonérée complètement. [...]

[...] En conséquence, l'indemnité de sera exonérée à hauteur du plafond annuel de cotisation et les euros restant resteront soumis à cotisation. S'agissant de l'indemnité de euros, elle pourra être exonérée de manière intégrale. Ces indemnités sont-elles soumises à cotisation sociale ? Comme rappelé ci-dessus, les indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail sont exonérées à hauteur du montant qui avait été prévu dans la convention de branche, interprofessionnel ou professionnel ou par la loi. Selon l'article L 136-2, l'exonération ne peut pas excéder celle admise pour les cotisations de sécurité sociale. [...]