La négociation collective : 3 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes

Résumé du document

La négociation collective : 3 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 3 pages

Extraits

[...] Même si le salarié a accepté une baisse de la rémunération, le rappel de salaire étant prévu dans la convention, le salarié l'obtiendra donc peu importe le C de T. ( solution Cass 6/07/94). 2). Paiement des heures de délégations : Quelle est la convention applicable lorsque celle contenue dans le bulletin de salaire est différente de celle de l'entreprise ? 3 règles : -Cass 10/01/01 : la mention sur le BS d'une conv coll vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'entreprise. -Certes la conv coll dans le BS vaut application mais dans une telle hypothèse : pas de cumul d'avantages de même nature. [...]

[...] -La mention de la conv coll vaut que pour les relations individuelles Donc si ce sont des relations collectives alors on appliquera la conv coll de l'entp. 3). Indemnité de licenciement Conflit entre deux conv coll ? On applique les 3 règles précédentes, La convention collective contenu dans le BS constitue bien une relation individuelle or l'employeur l'a aussi mentionné dans le C de elle est applicable à notions seulement. D'après l'arrêt Cass du 10/06/03 : lorsque le C de T prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention coll, la seule mention de cette convention sur les BS ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention. [...]

[...] Conditions d' application d'un accord collectif -art L132-8 al3 : un accord collectif dénoncé continu à produire ses effets jusqu'à un accord de substitution à défaut produit ses effets pendant 12 mois à tous les salarié même embauché après la dénonciation de l'accord collectif. -Art L 132-8 al au terme du délai de survie, seul le salarié embauché avant la dénonciation conserve l'avantage. (cass 12/10/05). Un avantage individuel acquis est celui qui au jour de la dénonciation de la convention, procure au salarié une rémunération. [...]

[...] 1 La négociation collective -CAS PRATIQUE : 1 Quelle est la convention collective applicable ? Quelle est l'activité principale ? quelle est l'activité principale : Applique la convention : - celle qui est signée - activité employeur doit entrer ds le champ d'application de la conv coll. Pour cela, il faut un rattachement économique, cette activité va être déterminée par l'employeur. Le code APE est attribué ;par l'INSEE et il détermine la branche d'activité. Le juge pas lié au code APE car que valeur indicative. [...]

[...] Une convention collective ne peut pas modifier le contrat de travail, si la convention est conclue postérieurement. On applique le principe de faveur Les dispositions de la convention coll vont se substituer au C de T en vertu du pp de faveur. Le C de T est + favorable dc seul le C restera applicable et donc le salarié obtiendra un rappel de salaire. - Cass 26/01/00 : La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. [...]