méthode de cas pratique en droit du travail

Thèmes abordés

Acquisition de la qualité de salarié, licenciement pour motif personnel, disciplinaire, économique

Résumé du document

c'est la méthode type pour les cas pratiques de droit du travail, en ce qui concerne surtout les quatres thèmes indiqués dans le plan. vous y trouverait tous les motifs et justifications, sur toutes les causes, avec les arrêts les plus importants, et surtout des tableaux, récapitulants les sanctions avec les articles du code. méthode efficace !

Extraits

[...] Pour motif personnel, économique ? On regarde les motifs de l'employeur et on regarde s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire (basé sur une faute du salarié), un licenciement pour motif personnel (basé sur des griefs inhérents à la personne du salarié), un licenciement pour motif économique (pérennité de l'entreprise en cause). Ex : lorsqu'on a une faute, le licenciement est disciplinaire. La procédure de licenciement : Convocation à un entretien préalable : Article L. 1331-1 du Code du travail : la convocation ne peut avoir lieu que dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits. [...]

[...] Cas du salarié par détermination de la loi ou par assimilation de la loi. Le contrat de travail : Le principe de l'indisponibilité de la qualification du contrat de travail : Article 12 du Code de procédure civile, il appartient au juge de qualifier le contrat de travail, il ne peut dépendre de la volonté des parties. Cass Ass plén 4 mars 1983, Barrat : principe de l'indisponibilité de la qualification du contrat de travail. La notion de contrat de travail est d'ordre public, donc indisponible. [...]

[...] On recherche le type de faute invoqué par l'employeur (qualification relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond). Faute légère : événement ponctuel, inhabituel, excusé par des circonstances exceptionnelles. Faute sérieuse : pas suffisamment grave pour arrêter immédiatement la relation de travail, souvent constitutive d'un blâme ou d'une sanction. Faute grave : rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass soc 27 novembre 2007) ; Faute lourde : faute grave doublée d'une intention de nuire (Cass soc 16 mai 1990). [...]

[...] Contrôle de la justification : Cass soc 30 mars 2005 : on exclut la perte de confiance au stade de la justification, car ne constitue pas en soit ni un motif ni une cause de licenciement. En revanche, on regarde si la qualification donnée aux éléments servant à l'étayer, lorsqu'ils constituent un motif de licenciement, peut fonder une cause réelle et sérieuse de licenciement. La mésentente : Contrôle de la motivation : Cass soc 5 février 2002 : la mésentente ne constitue un motif de licenciement que si elle repose sur des éléments objectifs et imputables au salarié. [...]

[...] Son régime a été mis en place par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 Elle ne peut avoir qu'au commencement du contrat de travail, Sa rupture est discrétionnaire, mais : Elle doit portée sur une évaluation des qualités professionnelles du salarié, sinon elle constitue un abus, Elle doit être inhérente à la personne du salarié, mais ne peut reposer sur des motifs discriminatoires (art. L. 1132-1 du CT applicable à la période d'essai). Durée limitée à : Deux mois pour les ouvriers et employés ; Trois mois pour les agents de maitrise et techniciens ; Quatre mois pour les cadres. NB : cette durée est renouvelable une fois, a condition que cela soit permis par un accord collectif, et stipulé dans le contrat de travail. [...]