Le licenciement pour motif économique - cas pratique

Résumé du document

M. Pignon vient d'apprendre son licenciement de l'établissement de la Grande-Motte d'un grand groupe hôtelier d'envergure nationale. Le chef du personnel lui énonce que l'établissement connaît de gros problèmes financiers et que les sept serveurs sont concernés.

Le licenciement pour motif économique selon l´art. 1233-2: « tout licenciement pour motif économique dit être justifié par une cause réelle et sérieuse ». Qu'est-ce qu'un motif économique ? « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » art. 1233-3. Par conséquent, cet article énonce deux conditions quant au motif du licenciement. En effet, il faut un élément causal et un élément matériel.

Extraits

[...] Pour les licenciements de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours. 1233-8: l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise . Dans le cas présent, cette procédure n'a pas été respectée. Contestable. Procédure du licenciement pour motif économique: il faut un entretien préalable (art 1233-11), la convocation à cet entretien doit être effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. [...]

[...] Le licenciement pour motif économique Etude de cas M. Pignon vient d'apprendre son licenciement de l'établissement de la Grande-Motte d'un grand groupe hôtelier d'envergure nationale. Le chef du personnel lui énonce que l'établissement connaît de gros problèmes financiers et que les sept serveurs sont concernés. Le licenciement pour motif économique: art 1233-2: tout licenciement pour motif économique dit être justifié par une cause réelle et sérieuse Qu'est-ce qu'un motif économique? Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques art 1233-3. [...]

[...] Le juge devra alors vérifier les comptes de tout le groupe, il devra alors apprécier le motif économique à la date du licenciement, mais il peut être tenu copte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité. (soc 26 mars 2002). Obligations d'adaptation et de reclassement: article 1233-4: le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation et de formation ont été réalisés . Ici il a accepté la convention de reclassement personnalisée. Par conséquent, il n'y a pas eu de licenciement pour motif économique. [...]

[...] En effet, il faut nécessairement des difficultés économiques ou des mutations technologiques. C'est en ce point particulier qu'un problème se pose. Le fait qu'un établissement réalise des pertes alors que le groupe ( le groupe hôtelier) auquel il appartient réalise des profits records et embauche dans d'autres établissements revêt-il le caractère de difficulté économique? À ce propos, la jurisprudence est venue préciser à quel niveau la difficulté économique devrait s'apprécier. En effet, un arrêt de la chambre sociale du 12 juin 2001, confirmé en 2002, énonce que les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national Ainsi, les difficultés économiques devant être acceptées au niveau du groupe, il s'agira de déterminer si le groupe hôtelier n'a pas de difficulté économique. [...]