Etude de trois cas pratiques sur la qualification des frais de repas au sens de la sécurité sociale

Thèmes abordés

Trois cas pratiques, qualification des frais de repas, sécurité sociale, avantage en nature, entreprise

Résumé du document

Une association met à la disposition de ses salariés un restaurant où les salariés peuvent prendre leur repas moyennant une participation de 2 euros.

Article de base sur les avantages en nature ⇒ Art L242-1 alinéa 1.
Art 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 : Le repas pris dans le cadre du travail sans déplacement est un avantage en nature. Il en est ainsi du repas pris dans la cantine de l'établissement, qu'elle soit gérée par l'entreprise ou le CE.
Les avantages en nature sont définis comme la fourniture d'un bien, d'un service ou d'une prestation qui permettent au salarié de réaliser une économie, ou de retirer un bénéfice : Cour de cassation 4 janvier 1978.

Extraits

[...] S'il était président : Est-ce que le président d'association est un président de SA ou de SAS ? ( Non. Le président d'une association, en principe, n'a pas les mêmes pouvoirs que les gérants des sociétés prévus à l'article L311-3. On ne peut donc pas utiliser cet article Art 1er al 2 de la circulaire de 2003 : Les évaluations forfaitaires sont inapplicables aux allocations perçues par les dirigeants minoritaires de SARL, PDG de SA et président de sociétés par action simplifiée. [...]

[...] Logiquement, en licence on avait travaillé sur la notion de temps de travail. Quand ils prennent leur repas, ils ne peuvent pas vaquer librement à leur occupation et donc c'est un temps de travail effectif. A ce moment- là, pas un avantage en nature et donc pas assujetti. Pour le fondement légal : Circulaire du 7 janvier 2003 + jurisprudence. La circulaire pose l'exigence d'une obligatoire professionnelle pour les enseignants. Cependant, cela peut résulter d'un projet éducatif et le fait d'apprendre aux élèves à bien manger et à se tenir à table entre dans ce champ d'application. [...]

[...] La Jurisprudence a précisé que ces dispositions ne sont pas applicables pour les personnels de cantine ou de service L'association fournis un logement de cinq pièces à son directeur donc la rémunération est égale à 2 fois de plafond de la sécurité sociale. Comment évalue-t-on cet avantage ? La réponse serait être la même s'il s'agissait du président de l'association ? L'art 2 de l'arrêté du 10 déc dispose quant aux avantages en natures liés au logement. il y a avantage en nature lorsque le logement est mis à la disposition du salarié gratuitement ou moyennant une faible participation ne pouvant être assimilée à un loyer. [...]

[...] Qu'en est-il du cas où la participation est de 3 euros ? Article de base sur les avantages en nature ( Art L242-1 alinéa 1 Art 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 : Le repas pris dans le cadre du travail sans déplacement est un avantage en nature. Il en est ainsi du repas pris dans la cantine de l'établissement, qu'elle soit gérée par l'entreprise ou le CE. Les avantages en nature sont définis comme la fourniture d'un bien, d'un service ou d'une prestation qui permettent au salarié de réaliser une économie, ou de retirer un bénéfice : Cour de cassation 4 janvier 1978. [...]