Etude de trois cas pratiques sur l'affiliation au régime général de la sécurité sociale

Thèmes abordés

Trois cas pratiques, affiliation au régime général de la sécurité sociale, lien de subordination, rémunération, activité professionnelle

Résumé du document

Une joueuse de tennis professionnelle a conclu un contrat de sponsoring avec une société distributrice d'eau minérale. Au terme de ce contrat, la joueuse s'engageait à participer aux compétitions sportives de son choix et à assurer la promotion de la marque moyennant rémunération. La CPAM décide de l'affilier au régime général de la sécurité sociale.

Extraits

[...] S'il ne les avait pas toucher, il y a quand même rémunération en nature au sens du CSS puisqu'il participe à beaucoup d'activité de manière gratuite. Le problème est de savoir si le fait de participer à l'ile de la tentation constitue une activité professionnelle. Car en effet, si c'est du bénévolat ou que la personne n'a aucune intention d'effectuer une prestation professionnelle, cela ne semblerait donc pas pouvoir être rattaché à une activité salariale. (Cependant, Cass, soc juin 2009 : La cour a considéré que cela constituait une activité professionnelle et dès lors c'est obligatoirement rattaché au régime général. [...]

[...] La CPAM décide de l'affilier au régime général de la sécurité sociale. Pb : Est-ce qu'un sportif peut être assujetti au régime général de la sécurité sociale sur la base d'un contrat de sponsoring conclu avec une société ? L 311-2 : Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou que quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. [...]

[...] L 311-3 Affilie certaines catégories de personnes au régime général sans lien de subordination. Cet article exige une rémunération mais pas de lien de subordination. On y parle d'ailleurs d'artistes du spectacle et de mannequins On pourrait donc penser que la sportive soit affiliée seulement parce qu'elle touche une rémunération. Cependant, CA Paris : Un contrat de parrainage sportif conclu entre un joueur de tennis et une entreprise ne saurait justifier l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de l'intéressé sur la base de l'article L 311-3 du CSS dès lors que l'activité de l'entreprise consiste à vendre des eaux minérales et non à organiser des spectacles ni des tournois de tennis et que les prestations fournies par le sportif se distinguent de celles d'un artiste du spectacle. [...]

[...] Dans le sens contraire : Elle n'est pas payée directement par la maison de retraite, elle verse une somme forfaitaire (pas le cas pour les dépendants) et dispose de ses jours comme elle veut. Ainsi, totale indépendance. Ici, on dirait plutôt que cela va dans le sens de l'assujettissement au régime des travailleurs indépendants M. Ruat participe à l'émission l'île de la tentation dans laquelle il est filmé en permanence, participe à des activité sportives telles que la plongée, l'équitation, le ski nautique . Pour cette participation, il reçoit euros. (On nous demande également d'étudier le cas dans lequel Mr Ruat n'aurait pas reçu d'argent pour sa prestation). [...]

[...] Pb : Est-ce qu'une infirmière travaillant dans les locaux d'une maison de retraite peut être considérée comme subordonnée à celle-ci de telle sorte qu'elle serait affiliée au régime général de la sécurité sociale ? L 311-2. Cet article fixe donc deux conditions : L'existence d'une rémunération et un lien de subordination. Pour la rémunération, pas de problème Pour le lien de subordination : Il est difficile ici d'établir le lien de subordination. Il faut alors utiliser la notion de service organisé (art L 311-2 jurisprudence 29). [...]