Etude de cinq cas pratiques sur les avantages en nature et leur réintégration dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale

Thèmes abordés

Cinq cas pratiques, avantages en nature, réintégration dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, cotisation sociale, voiture de fonction

Résumé du document

La BNP délivre gratuitement une carte bleue à ses employés et rémunère leur compte dépôt à vue au taux de 4%. Elle s'agit de savoir s'il faut réintégrer ces sommes. Envisager également l'hypothèse pour une réduction de 25% sur prix de la carte bleue.

Extraits

[...] (Ainsi, une carte gratuite est un avantage en nature et le montant de l'avantage doit être intégralement réintégré. Circulaire du 7 janvier 2003 : Ce n'est pas un avantage en nature en dessous d'un seuil de 30%. (en revanche si on passe les 30% on réintègre tout l'avantage). (La carte gratuite est un avantage en nature mais la réduction de 25% ne l'est pas en vertu de cette tolérance administrative. On ne réintègre donc pas les 25%. Pour le taux préférentiel : Une circulaire de 1985 prévoit qu'à partir du moment où l'intérêt versé n'est pas supérieure au taux d'intérêt des livrets de caisse d'épargne (livret on néglige. [...]

[...] Dans ce cas il faut calculer quels sont les Km parcourus par le salarié et lesquels sont parcouru par l'employeur. Donc très rarement utilisé. Si location, c'est encore différent, dans ce cas on prend 30% du Coût global annuel et on ajoute 10% si l'employeur paie le carburant. Pour le coût réel, coût de la location par an, carburant, assurance, entretien. Si le salarié rend son véhicule pendant les WE et congés, d'après Arrêté du 10 décembre 2002, il n'y a pas mise à disposition permanente Dans un tel cas on est dans des frais juste professionnels (on est plus dans avantages en nature). [...]

[...] Qu'en est-il si le salarié doit la rendre tous les week-ends et pendant ses congés ? Arrêté du 10 décembre 2002 article 3 + Circulaire de 2003 qui précise. Véhicule mis à la disposition permanente du salarié est un avantage en nature pour la partie de l'usage qu'il en fait à titre privée. Evaluation: Il faut savoir calculer. Si on prend le forfait = sur le prix TTC d'achat ou de 12% si l'employeur paie également le carburant. Si véhicule a + de 5 ans c'est 6 et 9%. [...]

[...] Les avantages en nature sont soumis à cotisation sociale. Définition : Les avantages en nature sont définies comme la fourniture d'un bien, d'un service ou d'une prestation qui permettent au salarié de réaliser une économie, ou de retirer un bénéfice. Arrêté du 10 décembre 2002 + Précision de la circulaire de 2003 ( Carte gratuite = avantage en nature. Cass mai 1993 : La délivrance gratuite d'une CB constitue un avantage en nature et doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations (confirmé par Cass, soc mai 1994). [...]

[...] Ici, reprendre le calcul précédent avec les frais réels ou le forfait. En déduire que : Il est préférable d'opter pour l'évaluation forfaitaire lorsque l'on utilise le véhicule de fonction à des fins personnels, c'est à dire lorsque le kilométrage pour l'usage privé est important Scte Peugeot qui ferait une remise de 20% aux salariés d'une de ses filiales. Le fait que Peugeot fasse une réduction à une de ses filiales est important. Dans ce cas, on veut montrer que le plafond de la tolérance administrative de ne peut pas être pris en compte lorsque c'est une entreprise mère qui fournit un avantage (Circulaire du 7 janvier 2003). [...]