Etude de cas pratiques sur les sommes versées par l'employeur ayant un caractère de secours au sens de la sécurité sociale

Thèmes abordés

Cas pratiques, sommes versées par l'employeur, caractère de secours, sécurité sociale, allocations familiales, bourses d'études

Résumé du document

L'article L242-1 alinéa 1 du CSS considère les avantages en nature comme soumis à cotisations de la sécurité sociale.
Néanmoins, le ministre, dans une circulaire de l'ACOSS du 14 février 1986, explique que les avantages en nature versés par le CE pourront être exclus de l'assiette à certaines conditions :
- 5% du plafond de la sécu = 151,55 euros.
- Evénement spécial (mariage, naissance, fête mère et père, … (il y a une liste).
- Doit être un rayon ou un magasin déterminé.

Extraits

[...] L'article L242-1 alinéa 1 du CSS considère les avantages en nature comme soumis à cotisations de la sécurité sociale. Néanmoins, le ministre, dans une circulaire de l'ACOSS du 14 février 1986, explique que les avantages en nature versés par le CE pourront être exclus de l'assiette à certaines conditions : du plafond de la sécu = 151,55 euros. Evènement spécial (mariage, naissance, fête mère et père (il y a une liste) Doit être un rayon ou un magasin déterminé. (Cependant, les bons donnés par le CE sont donnés dans le cadre de sa mission de promouvoir les activités sociales et culturelle dans l'entreprise. [...]

[...] Pour le fait que les 2 bons ont été remis au même salarié : Si c'est le même salarié qui est destinataire des 2 bons, on dépasse le plafond de 5%. En revanche, si c'est nominativement déterminé et que c'est pour ses enfants ou sa femme, on peut établir plusieurs personnes. Est-ce qu'on réintègre tout ou pas quand ca dépasse ? Vachet pense que oui on réintègre tout. Mais surtout dire qu'on n'a pas de règle précise. Dire que c'est plus logique de tout réintégrer 2. L'employeur verse des indemnités à ses salariés grévistes. Doit-on réintégrer les sommes ? [...]