Etude de cas pratiques sur la réintégration de l'indemnité de licenciement dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale

Thèmes abordés

Cas pratiques, réintégration de l'indemnité de licenciement, assiette des cotisations, sécurité sociale, impôt sur le revenu

Résumé du document

A l'occasion d'un licenciement collectif de 12 personnes pour motif économique en 2013, la société CHIMICO a versé les indemnités suivantes :
- Une indemnité de licenciement à M. Merle d'un montant de 15 250 euros. Sa rémunération brute annuelle de 2012 est de 30 000 euros. Le montant de l'indemnité prévue par la convention collective de branche est de 15 250 euros.
- Une indemnité de licenciement à M. Turquin de 100 000 euros. Le montant de l'indemnité prévue par la convention collective de branche est de 50 000 euros. Sa rémunération brute annuelle pour l'année 2012 est de 60 000 euros.

Extraits

[...] S'il n'est pas valable, l'indemnité de licenciement sera exclue de l'imposition à l'IR dans la limite de certains plafonds. La validité du PSE : Les dispositions concernant le PSE se trouvent aux articles L. 1235-10 et L. 1235-12 du Code du travail : -Le projet de plan de sauvegarde de l'emploi doit être présenté au comité d'entreprise dans le cadre d'une procédure d'information- consultation sur le PSE, faute de quoi les licenciements sont nuls et de nul effet. -Le PSE peut être insuffisant en termes de contenu ou de moyens qui lui sont alloués (s'apprécie en fonction de la taille de l'entreprise). [...]

[...] Ainsi, l'exonération pour l'indemnité de licenciement est totale puisque égale au plafond d'exonération pour les cotisations de la CSG et de la CRDS. Si l'indemnité était de euros Pour les cotisations de sécurité sociale : PSE valide = exonération totale à l'IR. Exonérée dans la limite de 2 fois le plafond pour la sécu. (Ici exonération totale des euros. PSE non valide = On prend le plafond le plus haut de euros donc exonération totale à l'IR. Exonération dans la limite de à la sécu. [...]

[...] PSE non valide = On prend le plafond le plus haut de euros donc exonération totale à l'IR. Pour ce qui est de l'assiette de la sécu : Exonération dans la limite de à la sécu. L'exonération est donc totale. Pour les cotisations de la CSG et CRDS : Ici, nous devons prendre le montant le plus bas, c'est-à-dire euros. Il y a donc euros qui sont exonéré de cotisation à la CSG/CRDS et euros qui devront être réintégrés dans l'assiette des cotisations. [...]

[...] ( Ainsi, sont exclus de l'assiette les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail si l'indemnité n'est pas imposable à l'IR (renvoie à l'article 80 Duodecies CGI). De plus, l'article précise que la partie qui n'est pas assujettie à l'IR s'intègre au-dessus de la limite de 2 fois le plafond de la sécurité sociale. (En l'espèce donc, il convient tout d'abord de déterminer ce qui est imposable à l'IR de ce qui ne l'est pas. Ce qui est imposable à l'IR sera ainsi intégralement inclus dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. [...]

[...] Merle d'un montant de euros. Sa rémunération brute annuelle de 2012 est de euros. Le montant de l'indemnité prévue par la convention collective de branche est de euros. Cette indemnité entre –t-elle dans l'assiette des cotisations ? et de la CSG et CRDS ? Les réponses seraient –elles les mêmes si l'indemnité était de euros ou de euros ? Une indemnité de licenciement à M. Turquin de euros. Le montant de l'indemnité prévue par la convention collective de branche est de euros. [...]