Etude de cas pratiques sur la qualification de frais d'entreprise au sens de la sécurité sociale

Thèmes abordés

Cas pratiques, qualification de frais d'entreprise, sécurité sociale, avantage en nature, rémunération

Résumé du document

L'article L242-1 du CSS précise que les sommes ayant le caractère de rémunération entrent dans l'assiette des cotisations. (Là aussi, encore une fois, donner la définition des avantages en nature).

L'arrêté du 20 décembre 2002 est muet sur les frais d'entreprise.
Ainsi, → L'article 5-1 et suivant de la circulaire du 7 janvier 2003 précise que les frais d'entreprise n'entrent pas dans l'assiette des cotisations puisqu'ils ne sont pas des rémunérations au sens de l'article L242-1 du CSS.

Extraits

[...] Toujours est-il que le chauffeur de car ne constitue pas une profession pour laquelle on peut opter pour un abattement professionnel donc au final que ça soit frais d'entreprise ou frais professionnels ne lui changent rien. En revanche si la profession permet d'opter pour un abattement professionnel, il aurait été plus intéressant que ce soit des frais d'entreprise puisqu'on ne réintègre jamais les frais d'entreprise en cas d'option pour l'abattement supplémentaire, on peut cumuler les deux Est-ce que la fourniture d'un bleu de travail doit être réintégrer dans l'assiette des cotisations ? [...]

[...] Est-ce que cela constitue un avantage en nature ? L'article L242-1 du CSS précise que les sommes ayant le caractère de rémunération entrent dans l'assiette des cotisations. (Là aussi, encore une fois, donner la définition des avantages en nature). L'arrêté du 20 décembre 2002 est muet sur les frais d'entreprise. Ainsi, ( L'article 5-1 et suivant de la circulaire du 7 janvier 2003 précise que les frais d'entreprise n'entrent pas dans l'assiette des cotisations puisqu'ils ne sont pas des rémunérations au sens de l'article L242-1 du CSS. [...]

[...] Circulaire du 7 janvier 2003 a poser des conditions pour savoir quand c'est un frais d'entreprise : -Exceptionnel -Hors cadre habituel des fonctions -Dans l'intérêt de l'entreprise Ici il faut discuter, il n'y a pas de jurisprudence. Un chauffeur est amené à prendre souvent l'autoroute et donc les dépenses ne sont pas exceptionnelle et ne sont pas hors du cadre habituel de ses fonctions. Si ce n'est pas un frais d'entreprise c'est un frais professionnel puisque ces sommes étant dépensées pour exécuter son travail, cela ne peut pas être un avantage en nature. [...]

[...] Si on travaille beaucoup plus dans ce cas c'est un frais d'entreprise car c'est du temps de travail en majorité. Il faut donc regarder l'existence d'un programme de travail Si les conjoints participent au séminaire Art 5-2 de la circulaire + soc mars 2008 : lorsqu'un séminaire est organisé avec les conjoints, moyennant une participation minime : Avantage en nature pour les conjoints. Par contre, cela reste un frais d'entreprise pour le salarié puisque ce n'est pas parce que le conjoint est présent que l'on ne peut pas travailler. [...]