Etude de cas pratique sur le transfert d'entreprise

Thèmes abordés

cas pratique, transfert d'entreprise, contrat de travail, licenciements, entité économique autonome

Résumé du document

Mme JAUNE, gérante d'un petit institut de beauté de qualité « BLEU CIEL » est très inquiète quant à la situation économique de celui-ci. En effet, face à la concurrence accrue des nouvelles grandes chaines d'instituts de beauté comme « PASSION GLAMOUR », son institut ne fait plus le poids et particulièrement certaines prestations ne marchent plus auprès de sa clientèle. Ainsi, son activité de pose d'ongle, le « bar à ongles » qui fait du travail de très grande qualité affiche des prix beaucoup trop élevés pour les clientes et pèse lourdement sur son chiffre d'affaires. Elle décide donc d'accepter la proposition de Mme TURQUOISE et de lui vendre la partie « bar à ongles » ainsi que tout le matériel (machines à séchage, produits de poses d'ongles, appareil à carte bleue du bar...). Cette cession est prévue pour le 7 février. Les salariées sont inquiètes des rumeurs entourant leur lieu de travail et les conséquences d'une cession sur leurs contrats de travail. Mme JAUNE les convoque enfin individuellement mi-janvier afin de leur annoncer les différentes mesures prises.

Extraits

[...] La Cour de cassation admet que l'activité transférée soit l'activité principale ou une activité secondaire. Cependant, dans ce dernier cas, la Cour de Cassation exige que l'entité transférée soit distincte et détachable des autres activités exercées par le cédant. Ainsi, quand il s'agit d'une activité accessoire, lorsque l'activité détachée est une activité de service, on parle d'externationalisation. (En l'espèce, nous sommes biens dans une externationalisation puisque l'activité détachée est une activité de service. Ainsi, Cass Soc 18 juillet 2000 arrêt Perrier Ici, la Cour de Cassation pose des critères stricts afin de vérifier qu'il y a bien transfert d'une entité économique. [...]

[...] Cette dernière salariée exerçait les fonctions de poseuse d'ongles depuis bientôt 20 ans. Toutefois, il y a un an, elle avait préféré la laisser 15 heures au bar à ongles et 20 heures en tant qu'employée affectée à l'épilation. Son temps plein était en effet tout à fait inutile au bar à ongles. -Mme ROSE ne se rend pas à son entretien, elle refuse d'être transférée à Mme TURQUOISE. Mme VIOLET, Mme ISOBEL et Mme CANARD sont très choquées par ces nouvelles et décident d'aller demander des comptes à Mme TURQUOISE. [...]

[...] Est-ce qu'un transfert volontaire des contrats de travail peut s'appliquer ici ? Lorsque l'article L1224-1 ne s'applique pas et qu'il n'y a pas eu de règles collectives de négocier quant à la reprise des contrats de travail, les salariés ne devraient logiquement pas voir leur relation de travail transférée. Cependant, parfois, le repreneur décide volontairement de reprendre les contrats de travail qui avaient été conclus entre le cédant et ses salariés. (En l'espèce, il semblerait que le nouvel employeur ait décidé de reprendre les contrats de travail mais ne reprenne que ceux de Mme Violet qu'il licencie aussitôt et de Mme Isobel. [...]

[...] Ajoutons que tous les contrats de travail transférés sont poursuivis chez le nouvel employeur. Ainsi, la rémunération doit être maintenue, la qualification également, les éventuelles priorités de réembauchage, clause de non concurrence et de mobilité également. Au final, ici, tous les contrats de travail sont transférés. Ainsi, pour le cas particulier de Mme CANARD qu'elle ne souhaite pas garder, si l'article L1224-1 s'applique, le fait qu'elle ne la garde pas n'est pas régulier et constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Cela peut donc être le bâtiment, le matériel, le fonds de commerce, la clientèle, les outils (En l'espèce, il y a bien transfert du matériel de pose d'ongle ce qui permet de dire que le transfert d'activité s'accompagne également d'un transfert de moyens corporels et incorporels. Au final, si nous considérons que l'activité est différentiée, tous les critères sont remplis quant à l'activité économique. Il faut également s'attacher aux conditions du transfert, c'est-à-dire à l'acte de transfert. Ici, c'est une vente ce qui ne pose pas de problème, ce cas est bien couvert par l'article L1224-1 du CdT. Ainsi, ici, il y a bien transfert d'une activité économique. [...]