Etude d'un cas pratique sur la rupture du contrat de travail en période d'essai

Thèmes abordés

cas pratique, rupture du contrat de travail, période d'essai, CDI, Code du Travail, contrat de travail

Résumé du document

M. Dupain a embauché une secrétaire de direction avec un contrat à durée indéterminée le 1er aout dernier, avec une période d'essai de 2 mois. Depuis son arrêt maladie de 15 jours au mois de septembre, Mme Pinaut arrive régulièrement avec plus d'une heure de retard. Malgré plusieurs avertissements verbaux, son comportement n'a pas cessé et M. Dupain a décidé le 5 octobre dernier de rompre le contrat par courrier estimant que la période d'essai n'a pas été concluante. Mme Pinaut demande des dommages-intérêts estimant que la rupture de son contrat n'a pas été régulière

Extraits

[...] Dupain a embauché une secrétaire de direction avec un contrat à durée indéterminée le 1er aout dernier, avec une période d'essai de 2 mois. Depuis son arrêt maladie de 15 jours au mois de septembre, Mme Pinaut arrive régulièrement avec plus d'une heure de retard. Malgré plusieurs avertissements verbaux, son comportement n'a pas cessé et M. Dupain a décidé le 5 octobre dernier de rompre le contrat par courrier estimant que la période d'essai n'a pas été concluante. Mme Pinaut demande des dommages- intérêts estimant que la rupture de son contrat n'a pas été régulière. [...]

[...] Cette période est prolongée en raison du congé maladie de 15 jours, solution valable quel que soit le cas de suspension. Donc, la période d'essai va jusqu'au 15 octobre. Le 5 octobre, le jour d'envoi de la lettre, la période est donc toujours en cours et ce sont les règles de la rupture de la période d'essai qui s'appliquent. Donc, la rupture de la période d'essai est libre : aucun motif, ni forme particulière, ni indemnité. Mais de plus en plus d'exceptions existent : notamment si la rupture est abusive ou lorsque l'employeur invoque un motif disciplinaire. [...]

[...] L'employeur doit engager la procédure dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits. En l'espèce, aucune procédure disciplinaire n'a été respectée. Or, le motif invoqué en l'espèce consiste dans des retard répétés et longs, malgré des avertissements. Il peut s'agir d'une faute grave. Par ailleurs, dès lors que l'employeur invoque un essai non concluant, il doit respecter un délai de prévenance qui sera de 2 semaines en l'espèce en raison de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, à savoir entre 1 et 3 mois. [...]