Etude de cas pratique sur la rente d'incapacité permanente et le calcul d'incidence avec la faute inexcusable

Thèmes abordés

cas pratique, rente d'incapacité permanente, calcul d'incidence, faute inexcusable, incapacité de travail, réparation du préjudice

Résumé du document

M. Merle a été victime d'un accident du travail. L'accident lui a occasionné une incapacité permanente de 40 %. Dans les douze mois qui ont précédé l'accident, son salaire était de 80 000 euros. Quel est le montant de sa rente ?
Quel serait le montant de sa rente si l'incapacité permanente avait été de 80 % et son salaire des douze mois précédents de 180 000 euros?

Extraits

[...] Faute du tiers : La faute d'un tiers n'a pas d'incidence sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. En revanche, sur le plan civil, L454-1 CSS, on peut intenter une action en responsabilité délictuelle devant le TI ou TGI suivant le montant du litige pour obtenir réparation des préjudices non couverts par les prestations de la sécurité sociale afin que l'entier préjudice de la victime soit réparé. Le tiers devra réparé l'entier préjudice, quitte à intenter une action subrogatoire dans les droits de la victime envers l'employeur. [...]

[...] (Il faut préciser que le déficit fonctionnel temporaire, lui, n'est pas couvert par livre IV donc peut se voir réparé ( Décision Cass 4 avril 2012). Aménagement de l'appartement : On ne peut pas demander réparation car on touche déjà des indemnités pour aménager l'appartement et le véhicule. Préjudice sexuel : Cass 4 avril 2012 Le préjudice sexuel n'est plus confondu au préjudice d'agrément. On peut tout de même en demander réparation. Cette distinction aura une importance notamment pour les tiers payeurs. [...]

[...] En cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente, la victime peut obtenir réparation de préjudices énumérés à l'article L452-3. Depuis QPC 18 juin 2010, la Cour de Cassation est venue préciser cette décision du CC et considère désormais que la victime peut demander devant le TASS à l'employeur, indemnisation des préjudices énumérés de L452-3 + l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du CSS. Elle a émis des précisions notamment dans Cass 4 avril 2012 : précise les dommages non couverts par livre IV. [...]

[...] Pour ceux qui ne sont pas à charge et qui n'ont donc pas de rente, L452-3 précise qu'ils peuvent tout de même agir devant les juridictions sociales pour remboursement de leur préjudice moral mais là aussi, ils devront prouver une faute inexcusable. Pour cette dernière catégorie, il est donc préférable de ne pas se prévaloir de L452-3 et d'agir devant les juridictions de droit commun pour se voir réparer notre entier préjudice et ce sans avoir à prouver de faute inexcusable. Dans tous les cas, les ayants droits et les autres pourront demander la réparation de leur préjudice économique. [...]

[...] Précisions = Quelques décisions semble affirmer que c'est juste pour la perte d'emploi qu'on doit demander réparation devant le CPH, pour perte d'avancement, chance d'obtenir des promotions, cela peut se faire devant le TASS. Mais quelques décisions, c'est donc pas sûr. Versement des cotisations et support de la charge final ? Pour tous les préjudices autres que la perte d'emploi, c'est la CPAM qui fait les avances et qui peut se faire rembourser par l'employeur. C'est l'employeur qui supporte la charge finale. Avant, du fait d'une mauvaise rédaction de L454-4, la Cour de Cassation considérait que c'était l'auteur de l'accident qui devait financer l'accident. [...]