Etude de cas pratique sur le règlement de ses cotisations de sécurité sociale par une entreprise

Thèmes abordés

cas pratique, règlement de ses cotisations de sécurité sociale, entreprise, employeur, majorations de retard

Résumé du document

L'entreprise CHIMICO doit acquitter ses cotisations, le 5 novembre 2011. Ses clients lui ayant réglé des travaux avec retard, elle ne règle ses cotisations que le 15 décembre 2011. Quelles sont les majorations de retard qu'elle encourt ? De quel montant ?

Extraits

[...] Les délais de paiement L'article R243-21 précise que l'employeur peut demander des délais de paiement supplémentaire pour les cotisations et les majorations de retard. Ces délais concernent les cotisations patronales et non salariales. R243-20-1 : Cette demande doit être adressée au directeur de l'URSSAF qui statuera sur la demande. Cependant, la Cour a considéré que le juge d'exécution avait cette possibilité pour accorder des délais sur le fondement de Art 1244 code civil. De plus, le montant des majorations de retard n'est pas reporté à l'expiration du délai de paiement, il reste fixé à la date normale d'exigibilité des cotisations. [...]

[...] Le taux des majorations de cotisation est de des cotisations non réglées à la date d'exigibilité + des majorations complémentaires de par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité. (En l'espèce, l'employeur s'expose à une majoration de retard de 5%. Etant donné qu'il a payé les cotisations 1 mois et 10 jours après la date d'exigibilité, il aura également une majoration complémentaire de ce qui fait au final une majoration de retard global de 5,8%. [...]

[...] Ses clients lui ayant réglé des travaux avec retard, elle ne règle ses cotisations que le 15 décembre 2011. Quelles sont les majorations de retard qu'elle encourt ? De quel montant ? Les majorations de retard Pp : L'article L244-3 alinéa 3. Ce dernier pose le principe selon lequel les majorations qui n'ont pas été acquittées par l'employeur dans les délais légaux expose ce dernier à des majorations de retard. (En l'espèce, l'employeur devait verser ses cotisations le 5 novembre, il ne les verse que le 15 décembre. Il devra donc s'acquitter en plus de majorations de retard. [...]

[...] Peut –elle obtenir des délais de paiement pour ces cotisations ? De qui ? La remise automatique L'article R243-19-1 Les majorations de retard font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de recouvrement si (critères cumulatifs) : -Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents -Leur montant est inférieur au plafond mensuel de la sécu -Le cotisant a réglé les majorations dans le mois suivant la date d'exigibilité. (En l'espèce : L'employeur n'a pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois Le dernier critère n'est pas rempli, l'employeur acquitté le paiement des cotisations dans le mois suivant leur exigibilité, il a attendu 1 mois et 10 jours. [...]