Etude de cas pratique sur le refus de transfert de la part d'un salarié et sur la baisse des salaires

Thèmes abordés

cas pratique, refus de transfert, salarié, baisse des salaires, entreprise

Résumé du document

La société PASTA est une société spécialisée dans la fabrication de boites de sauce tomate « made in Italy ». Elle a également un établissement qui s'occupe de la conception des bouteilles en verre contenant les sauces. L'établissement a un personnel bien défini et ses dirigeants sont distincts, car la conception des bouteilles en verre est très spécialisée et ne peut être réalisée par n'importe quels salariés. De même, les ateliers et les stocks sont situés dans un local séparé, afin de bien gérer la fabrication des bouteilles.

La société PASTA a prévu de céder son activité à Monsieur ANGELOT, qui fait essentiellement de la fabrication de fabuleux cupcakes. Ce dernier prévoit de garder l'activité dans les mêmes conditions que dans l'entreprise PASTA, car le reste de son activité est trop différente. La société PASTA a d'autres préoccupations, en effet, il faut organiser le nettoyage des locaux de la société. L'entreprise avait toujours fait le nettoyage elle-même et possédait le matériel nécessaire au nettoyage (balais, produits d'entretien…). Elle faisait effectuer le ménage de la société par ses propres salariés. Mais aujourd'hui, la société PASTA se rend compte qu'elle perd trop d'argent et a décidé de donner le travail à la société PROPRETE +. Pour se faire, elle accepte de donner ses balais et produits d'entretien à la société qui reprend l'activité. Le ménage sera fait par la société PROPRETE +, qui est déjà clairement établie et possède un personnel nombreux. Le personnel qui faisait le ménage se demande s'il doit être transféré dans la société PROPRETE +.

Extraits

[...] La Cour de Cassation admet que l'employeur, en vertu de son pouvoir de direction et de gestion de l'entreprise puisse proposer des modifications ou changements. Toutefois, en cas de contentieux, les juges seront particulièrement vigilants afin de vérifier si la modification ou le changement est réellement justifié par l'intérêt de l'entreprise et ne constitue pas en réalité un moyen de faire échec à l'article L1224-1. Conformément aux règles de la modification du contrat de travail, si un employeur estime que, eu égard à l'intérêt de l'entreprise, il doit proposer une modification de la rémunération, l'employeur devra proposer la modification aux salariés et non pas la lui imposer. [...]

[...] Il souhaite baisser les salaires et vous demande conseil. Il convient tout d'abord de vérifier l'application de l'article L1224-1 en l'espèce, c'est-à-dire vis-à-vis du transfert de l'activité de fabrication de bouteilles de sauce et vis-à-vis du transfert de l'activité de nettoyage. L'article L1224-1 du CdT pose certaines garanties vis-à-vis des salariés quant au maintien de leur contrat de travail dans une situation de transfert d'entreprise. Cependant, pour que la garantie de cette article s'applique, il faut que soient réunis deux éléments : -Il faut le transfert d'une entité économique -Il faut également le maintien de l'identité de l'entité dont l'activité est poursuivie ou reprise. [...]

[...] La société PASTA a prévu de céder son activité à Monsieur ANGELOT, qui fait essentiellement de la fabrication de fabuleux cupcakes. Ce dernier prévoit de garder l'activité dans les mêmes conditions que dans l'entreprise PASTA, car le reste de son activité est trop différente. La société PASTA a d'autres préoccupations, en effet, il faut organiser le nettoyage des locaux de la société. L'entreprise avait toujours fait le nettoyage elle- même et possédait le matériel nécessaire au nettoyage (balais, produits d'entretien Elle faisait effectuer le ménage de la société par ses propres salariés. [...]

[...] Pour ce qui des moyens corporels et incorporels, il ne suffit pas qu'il y ait transfert d'une activité avec du personnel propre, il faut également qu'il y ait transfert et reprise par l'autre d'éléments corporels ou incorporels nécessaire à l'exploitation de l'entité. Cela peut donc être le bâtiment, le matériel, le fonds de commerce, la clientèle, les outils (En l'espèce, pour ce qui est de la fabrication des boites de sauce et des bouteilles, il y a bien reprise de l'installation en l'état puisque le nouvel gérant garde la même façon de procéder, ne voulant pas trop s'investir étant donné que ce n'est pas son domaine. Il reprend ainsi le matériel et les locaux. [...]

[...] (Au final donc, Mr Gris pourra valablement contester le transfert et voir son contrat de travail conserver au profit de la subordination avec son ancien employeur. Il obtiendra ainsi des DI en réparation de son préjudice. Pour le cas de Mr Brownie, comme nous l'avons dit précédemment, le caractère automatique du transfert en application de l'article L1224-1 du CdT n'oblige pas l'employeur à informer le salarié de son transfert dans une nouvelle entreprise. Ainsi, Mr Brownie ne pourra pas se baser sur ce terrain. [...]