Etude d'un cas pratique sur le recrutement d'un salarié

Thèmes abordés

cas pratique, recrutement d'un salarié, nullité du contrat, vice du consentement, entreprise

Résumé du document

L'entreprise Dupain a passé une annonce sur un site internet destiné à des étudiants ayant fait des études de marketing. L'objectif de cette annonce consiste à recruter une personne qui est capable de vendre des produits régionaux, comme le fromage de Pont-l'Evêque dans toute la France et à l'étranger. La connaissance d'une langue étrangère est indispensable. Après avoir auditionné plusieurs personnes, l'entreprise Dupain décide d'embaucher M. Boursin, car il indique dans son curriculum vitae qu'il a occupé un poste de délégué commercial en Allemagne, dans une entreprise agroalimentaire. Quelques mois plus tard, M. Dupain rencontre, à Paris, dans un salon gastronomique, le dirigeant de l'entreprise, qui lui apprend qu'en réalité, M. Boursin n'a fait qu'un stage de 3 mois dans ses services. Estimant avoir été trompé, M. Dupain souhaite faire annuler le contrat.

Extraits

[...] Deux vices sont possibles : l'erreur sur une qualité essentielle du salarié et le dol. L'erreur porte sur une qualité essentielle : l'expérience professionnelle. En revanche, on peut se demander si elle a un caractère déterminant. En effet, il faut que l'employeur prouve que sans cette erreur, il n'aurait pas contracté. Or, l'employeur demandait la connaissance d'une langue étrangère mais non une expérience à l'étranger. Par ailleurs, le caractère excusable semble faire défaut : il n'a pas vérifié les indications données par le salarié (Cass. [...]

[...] Estimant avoir été trompé, M. Dupain souhaite faire annuler le contrat Qu'en pensez-vous ? Remarque préalable : l'employeur peut exiger la connaissance d'une langue étrangère, condition requise pour occuper le poste et justifiée par cette fonction particulière. Il ne s'agit pas d'une condition discriminatoire. L'employeur souhaite agir en nullité du contrat pour vice du consentement ; il dispose d'un délai de 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou de la fin des manœuvres (art.1304 du Code Civil). [...]