Etude de cas pratique sur le recours des tiers payeurs en droit de la sécurité sociale

Thèmes abordés

cas pratique, recours des tiers payeurs, droit de la sécurité sociale, accident du travail, action personnelle directe, employeur

Résumé du document

M. Merle a été victime d'un accident du travail occasionné par un tiers.
Son employeur souhaite obtenir le remboursement du salaire qu'il a maintenu et les charges sociales. Sur quel fondement, le cas échéant ?

Extraits

[...] Peuvent se faire rembourser sur la totalité des dommages et intérêts dus à la victime, par l'auteur du dommage ? Le concours avec la caisse et les organismes de prévoyance l'art 29 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à sa personne disposent d'une action en remboursement de nature subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Ainsi, pour l'action subrogatoire de l'employeur vis-à-vis des salaires versés, il entrera en concurrence avec la caisse de sécurité sociale et les organismes de prévoyance qui dispose aussi d'une action subrogatoire. [...]

[...] Ainsi, les prestations en nature pourront se voir remboursées par tous les organismes. précise que les organismes de prévoyance et groupement mutualistes peuvent se faire rembourser les IJ de maladie et les prestations d'invalidité. Seuls eux le pourront dont, ce remboursement n'est pas ouvert à tous les organismes. Comment peuvent-ils se faire rembourser ? Art 31 Loi Badinter : Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge. [...]

[...] (Ainsi, si la victime exerce son droit préférentiel, il y a un risque de remboursement que partiel des tiers payeurs. Il y a tout de même une limite : Art 31 al 3. Si le tiers payeur a indemnisé la victime sur un certain poste de préjudice et que cette indemnité est venu réparé entière le préjudice subi au titre de ce poste de préjudice, dans ce cas le tiers payeur pourra exercer son action pour se faire rembourser sur ce poste de préjudice. La victime ne pourra pas lui opposer de droit de préférence sur ce poste. [...]

[...] Elle est relative aux accidents de la circulation, cependant, la loi précise expressément qu'elle régit également les relations entre les tiers payeurs quelle que soit la nature du dommage. Cela s'applique donc aussi aux accidents du travail. En cas d'accident du travail occasionné par un tiers, la Loi Badinter précise que tous les tiers payeurs y compris la caisse, pourront agir pour se voir rembourser les sommes qu'ils ont versé. Art 29 Les tiers payeurs sont : Les organismes de sécurité sociale L'Etat Les collectivités publiques Les institutions de prévoyance Le recours de l'employeur L'employeur dispose de 2 actions lorsque l'un de ses salariés est victime d'un dommage qui va avoir des répercussions sur l'exécution de son travail. [...]