Etude de cas pratique sur la reconnaissance de la maladie professionnelle en droit de la sécurité sociale

Thèmes abordés

cas pratique, reconnaissance de la maladie professionnelle, droit de la sécurité sociale, expertise médicale individuelle, travail habituel, incapacité de travail

Résumé du document

Monsieur Merle a été embauché par la société METTALTUB, le 1er février 1998. Il effectue des travaux de décolletage du 1er mars 2010 au 1er juin 2011. Il est licencié le 1er juillet 2011. Il effectue une audiométrie, le 6 juillet 2012 qui révèle un déficit audiométrique.
Il vous consulte pour savoir s'il peut bénéficier de la législation sur les maladies professionnelles. A quelles conditions ?

Extraits

[...] Il souhaiterait que le caractère professionnel de cette incapacité soit reconnu. Est-ce possible ? Comment ? Quelle démarche doit-il entreprendre ? Ici, la maladie n'est pas inscrite dans un tableau. L461-1. La victime bénéficie toujours d'un recours pour faire reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie par une expertise médicale individuelle. Néanmoins, étant donné que la maladie n'est pas dans un tableau, elle ne pourra être reconnu que : -si elle a entraîné la mort du salarié ou une incapacité au moins égale à 25%. [...]

[...] Il vous consulte pour savoir s'il peut bénéficier de la législation sur les maladies professionnelles. A quelles conditions ? Principe : l'article L461-1 du CSS. La maladie professionnelle pourra être reconnue si la maladie figure dans un des tableaux annexé à l'article R461-3 du CSS. Ici, le tableau est le N°42. Dans chaque tableau, il y a trois conditions cumulatives : -Un délai de prise en charge -Un délai d'exposition -Le type de travaux qui peuvent être reconnus comme provoquant la maladie. [...]

[...] Saisine de la Commission de recours amiable de la CPAM. Elle se prononce dans un délai de 1 mois. A défaut ou en cas de réponse négative on peut saisir le tribunal. -R143-7. C'est le tribunal du contentieux de l'incapacité qui est compétent lors de litige sur le classement relatif à l'invalidité. Il doit être présenté dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse de la CRA ou de sa réponse. -R143-15. Pose la compétence de la Cour nationale de l'incapacité en appel. [...]

[...] La reconnaissance par expertise médicale individuelle : Elle est effectuée par la CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) qui peut être saisie à la demande de la victime ou de la caisse. Ici, la maladie est inscrite dans un tableau mais il manque la condition de délai de prise en charge. Ainsi, le salarié pourra procéder à une expertise médicale individuelle et dans ce cas il pourra faire reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie par le simple fait que celle-ci a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. [...]