Etude de cas pratique sur la qualification d'accident du travail en droit de la sécurité sociale

Thèmes abordés

cas pratique, accident du travail, droit de la sécurité sociale, entreprise, indemnités journalières, maladie professionnelle, agression

Résumé du document

M. Merle, salarié de l'entreprise CHIMICO a ressenti une violente douleur à un genou pendant qu'il exécutait une opération de manutention. Souhaitant être pris en charge au titre des accidents du travail, il va voir son contremaître qui lui indique que dans la mesure où cette douleur découle d'une répétition de gestes, il ne s'agit pas d'un accident du travail, mais d'une maladie professionnelle.

Extraits

[...] Ici, on nous dit pas qu'il est en mission donc ça sera pas accident du travail. Accident survenu pendant le temps de pause Il faut vérifier si c'est un temps de travail effectif ou non et si c'est le cas, cela pourra être considéré comme un accident du travail. Quand un salarié effectue sa pause, il faut regarder la définition du travail effectif pour déterminer si on peut considérer que cela en est : Le salarié est à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et qu'il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles. [...]

[...] Action soudaine : Oui car agression Lésion corporelle : Oui Lien avec le travail : Solution différente si les deux parties se sont soustraites à l'autorité de l'employeur ou non. -Agression au temps et lieu de l'entreprise : Il y a présomption d'imputabilité. C'est-à-dire que la lésion est liée à l'accident qui est lié au travail. (L'accident de travail sera donc caractérisé en l'espèce. La solution aurait-elle été la même s'il avait été agressé en dehors de l'entreprise ou pendant un temps de pause ? [...]

[...] Indemnisation en cas d'accident du travail. Le Code pose la définition d'un AT à cet article comme étant l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise mettre tout le temps). Il ressort de la jurisprudence que l'accident du travail suppose : -Une action soudaine -Une lésion corporelle -Un lien avec le travail Dire rapidement que la maladie quant à elle ne remplie pas ces caractères et sera reconnue au moyen de tableaux, ou éventuellement, d'une expertise médicale personnelle. [...]

[...] (Donc soit date déterminée pour l'apparition de la lésion, soit date déterminée pour le fait générateur de la lésion). (Ici, c'est une lésion causée à la suite de la répétition de gestes. Néanmoins, la lésion est apparue subitement. Dès lors, on peut caractériser le moment d'apparition de la lésion dans le temps bien qu'on ne puisse pas déterminer le fait générateur dans le temps. Cela emportera tout de même qualification d'AT. Plusieurs arrêts ont notamment considérés qu'une lésion soudaine apparue suite à l'exécution de gestes répétitifs était considérée comme un accident du travail. M. [...]