Etude de cas pratique sur la qualification d'accident de trajet ou d'accident de travail et la notion d’itinéraire protégé

Thèmes abordés

cas pratique, accident de trajet, accident de travail, itinéraire protégé, entreprise, acte de la vie courante

Résumé du document

Madame Merle se rend d'Ecully à Villeurbanne chaque matin pour son travail.
Elle se rend tout d'abord à Tassin la demi-lune pour prendre un collègue de travail, puis elle conduit son fils à l'Institution Sainte Marie qui se trouve à Saint-Paul.

Extraits

[...] Dans le cas d'un appartement en revanche, il n'y a pas de notion de dépendance, les juges considère que à partir du moment où le salarié a franchi le seuil de son appartement, nous sommes dans un accident de trajet. C'est-à-dire que l'accident qui survient dans les parties communes de l'immeuble est un accident de trajet. (Ici, accident dans les escaliers de l'immeuble donc accident de trajet. Elle est blessée au cours d'une collision avec un poids lourd entre Ecully et Tassin la demi-lune Ici, il est blessé en allant chercher son collègue avec qui il fait du covoiturage. [...]

[...] De plus, co-voiturage régulier ( Donc accident du trajet. Elle est blessée au cours d'une collision avec un poids lourd entre Tassin la demi- lune et Saint-Paul Blessé lorsqu'il va déposer son enfant à l'école. Nous nous trouvons toujours dans la notion d'itinéraire protégé Ainsi, le trajet peut également souffrir d'un détour justifié par un acte de la vie courante. Ici le détour sera protégé par l'accident du trajet. Mais il faut que le détour soit un détour simple. (Ici, c'est un détour simple et c'est pour poser son enfant à l'école. [...]

[...] L'article L411-1 du CSS donne une définition de ce qu'est un accident du travail. L'article L411-2, quant à lui, distingue les accidents de trajet. -Quant au trajet, l'un des deux points (départ ou arrivée) doit être le lieu de travail. L'autre être un restaurant ou le domicile. -Quant au parcours, il faut que le trajet normal dans un temps normal et qu'il n'ait pas été interrompu. (Suivant les cas, les détours constituent ou non des interruptions). Ici, dans le ce qui pose problème est le point de départ du trajet. [...]

[...] Ainsi, dès lors que le salarié passe le seuil du magasin, le trajet sera interrompu. En revanche, ici, le salarié n'étant pas encore rentré, son trajet n'est pas interrompu et il pourra bénéficier de la législation sur les accidents du trajet. Elle se blesse en descendant de voiture, alors qu'elle vient de se garer dans le parking de l'entreprise situé de l'autre côté de la rue où se trouve l'entreprise Ici, ce qui pose problème est à nouveau les extrémités du trajet. [...]

[...] Elle est blessée par la chute d'une tuile alors qu'elle s'apprête à entrer dans la maison de la presse située à Tassin la demi-lune pour acheter un journal. Encore une fois, il faut rappeler que le détour justifier par la nécessité de la vie courante est protégé. (Acheter un magasin : Cela a déjà été considéré par la jurisprudence comme un fait de la vie courante pouvant être protégé par la législation sur les accidents du trajet. En revanche, si le salarié a interrompu son trajet, il ne sera plus protégé. [...]