Etude de cas pratique sur la protection du salarié en mission contre les accidents

Thèmes abordés

cas pratique, protection du salarié en mission, accidents, contrat de travail, indemnités journalières, interruption de la mission

Résumé du document

Mr Turquin dont le domicile et le lieu de travail se trouvent à LYON doit conclure un contrat avec un client le vendredi 8 juin 2012 à 14 heures à TOULON. Il pense quitter LYON le jeudi après-midi, coucher le jeudi soir à SANARY pour rencontrer son client le lendemain, rester le week-end à Sanary car il doit voir un second client le lundi à 11 heures, à HYERES.

Extraits

[...] Mr Turquin dont le domicile et le lieu de travail se trouvent à LYON doit conclure un contrat avec un client le vendredi 8 juin 2012 à 14 heures à TOULON. Il pense quitter LYON le jeudi après-midi, coucher le jeudi soir à SANARY pour rencontrer son client le lendemain, rester le week-end à Sanary car il doit voir un second client le lundi à 11 heures, à HYERES. Imaginez les accidents suivants et qualifiez les : Partant de LYON, sa voiture entre en collision avec un poids lourd à la hauteur de MONTELIMAR, le jeudi vers 16 heures Les missions qui s'inscrivent dans le cadre du contrat de travail, effectuées sur ordre de l'employeur et dans l'intérêt de l'entreprise, entrainent un déplacement professionnel hors de l'entreprise et, le cas échéant, un hébergement du salarié hors de son domicile, que ce soit en France ou à l'étranger. [...]

[...] La jurisprudence considèrent la plus part du temps que la baignade est un acte de la vie courante. Cependant, c'est une conception factuelle, au cas par cas et il n'y a pas de position clairement définie. Ainsi, si les juges reconnaissent un fait de la vie courante en l'espèce, il sera protégé par les AT. Il est blessé par une balle perdue lors d'un règlement de compte entre truands alors qu'il déjeune avec son client dans un restaurant de TOULON, le lundi midi. [...]

[...] C'est donc lors de l'exécution de la mission et le salarié pourra bénéficier de la législation des accidents du travail. Cependant, plusieurs arrêts viennent préciser que si la victime et le client ont été touché par balle car ils ont décidé de se rendre dans un endroit dangereux, sensible, alors ce n'est pas un accident du travail car la mission a été interrompu. (En l'espèce, s'étant pris une balle à la terrasse d'un restaurant pendant l'exécution de sa mission, il pourra être protégé par les AT. [...]

[...] Dès lors, si l'employeur a autorisé le fait qu'il reste sur place, les actes de la vie courante seront alors protégés par la législation relative aux accidents du travail (Cass 19 juillet 2002 ( Pose le principe de la protection des actes de la vie courante) (Ainsi, le fait de se nourrir, faisant partie des actes de la vie courante, une intoxication alimentaire sera protégée au titre des AT. En revanche, s'il reste sans en informer son employeur, l'accident sera un accident de droit commun. [...]

[...] En revanche, si le salarié était parti la veille sans que son employeur ne l'autorise, ce ne serait pas un accident du travail. Partant de LYON, sa voiture entre en collision avec un poids lourd le vendredi à 10 heures alors qu'il a quitté l'autoroute pour embrasser sa vieille mère qui habite BOLLENE. Ici, le salarié est en mission, comme nous l'avons dit, il sera donc protégé au titre des accidents du travail SAUF s'il interrompt sa mission pour un motif personnel. Est-ce que ce détour pour aller voir un proche constitue une interruption de mission ? [...]