Etude de cas pratique sur la procédure de reconnaissance des accidents de travail et les divers recours au sens de la sécurité sociale

Thèmes abordés

cas pratique, procédure de reconnaissance des accidents de travail, divers recours, sécurité sociale, CPAM

Résumé du document

M. Merle a été victime d'un accident du travail, le 5 septembre 2012. L'employeur l'a déclaré, le 7 septembre 2012 en émettant des réserves. La caisse indique à l'employeur, le 21 septembre 2012, qu'elle prend en charge l'accident au titre de l'accident du travail. Pensez-vous que cette décision soit opposable à l'employeur ? Que se serait-il passé si elle n'avait répondu que le 24 octobre 2012 ?

Extraits

[...] La caisse indique à l'employeur, le 21 septembre 2012, qu'elle prend en charge l'accident au titre de l'accident du travail. Pensez-vous que cette décision soit opposable à l'employeur ? Que se serait-il passé si elle n'avait répondu que le 24 octobre 2012 ? La procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par la CPAM L441-1 : La victime doit informer l'employeur dans les 24H sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. L441-2 : L'employeur a l'obligation de déclarer l'accident dans les 48H à partir du moment où il en a eu connaissance. (Ici, c'est bon. [...]

[...] Si elle se prononce le 24 octobre, le délai ne sera pas respecté. Il y aura ainsi décision implicite de prise en charge. Les réserves de l'employeur : R441-1 al 1 : L'employeur peut accompagner sa déclaration de réserves motivées. Il peut envoyer ses réserves à part mais doivent être envoyées dans le délai de 30 jours. Cass Soc juillet 2001 : Ces réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. [...]

[...] Dans le cas de cette instruction, la CPAM pourra alors informer les parties avant le délai de 30 jours de la nécessité de proroger l'instruction. La caisse disposera alors d'un nouveau délai de 2 mois. Ici encore, s'il n'y a pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le caractère professionnel est reconnu. Cette procédure doit être contradictoire. La caisse doit donc communiquer à la victime et à l'employeur tous les éléments recueillis susceptibles de leur faire grief au moins 10 jours avant de prendre sa décision. [...]

[...] -Puis devant le TASS, qui doit être saisi dans un délai de 2 mois suivant l'expiration du délai de la CRA ou sa réponse expresse. Opposabilité à l'employeur : Les rapports entre la caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur. C'est à dire qu'une décision de prise en charge a un caractère définitif à l'égard de la victime et de ses ayants droit, peu importe qu'elle soit contestée ou non par l'employeur et vis versa. [...]

[...] Exception : Si l'employeur est appelé à l'instance par le salarié, dans ce cas la décision ultérieure de reconnaissance s'imposera à l'employeur. L'employeur pourrait-il contester le caractère professionnel de l'accident à l'occasion de la notification de son taux de cotisation accident du travail ? Les délais vus précédemment par rapport à la saisine de la CRAM puis du TASS en contestation de la décision de la CPAM s'imposent à l'employeur. Il ne pourra donc pas contester au-delà du délai de 2 mois quant à la saisine de la CRA. [...]